Translation of "guarantee the appropriate atmosphere " (English → French) :

l'accès devra être non-discriminatoire afin de protéger le fonctionnement du marché unique en veillant à ce que l'admissibilité à un régime d'aide ne soit pas fonction de la nationalité; les engagements de l'État auront une durée limitée, ce qui permettra de garantir que le soutien sera fourni le temps nécessaire pour permettre aux établissements de faire face à la crise secouant les marchés financiers mais qu'il sera revu et adapté ou qu'il y sera mis fin dès que l'amélioration de la situation du marché le permettra; l'aide de l'État devra être clairement définie et son périmètre limité au soutien qu'il convient d'apporter pour faire face à la tourmente financière actuelle; dans le même temps, il faudra veiller à ce que les actionnair ...[+++]es des établissements financiers ne profitent pas d'avantages indus au détriment des contribuables; le secteur privé apportera une contribution appropriée sous la forme d'une rémunération adéquate en contrepartie de l'instauration de régimes généraux d'aide (tels qu'un régime de garanties) et couvrira au moins une partie substantielle de l'aide reçue; les bénéficiaires de l'aide devront respecter un certain nombre de règles de conduite visant à empêcher tout mauvais usage du soutien public, par exemple le fait de profiter d'une garantie de l'État pour déployer une stratégie commerciale agressive et ambitieuse; un suivi approprié sera instauré grâce à des mesures d'ajustement structurel s'appliquant à l'ensemble du secteur financier et/ou grâce à la restructuration des établissements financiers qui ont dû faire appel à l'intervention de l'État.

En particulier, le CPP fait remarquer que lorsqu'un conservateur ou un dépositaire est établi dans un État membre autre que celui de l'IRP, il est utile de renforcer la coopération entre les autorités de surveillance de l'IRP et celles du conservateur ou du dépositaire étranger (surtout lorsque l'autorité de surveillance n'est pas membre du CECAPP), essentiellement afin de garantir l'application adéquate de l'article 19, paragraphe 3, de la directive IRP en cas de gel des avoirs[14].

3. Les crédits du FEOGA, section "Garantie" relevant du développement rural non engagés peuvent faire l'objet de report, limité au seul exercice suivant, à concurrence d'un montant maximal de 3 % des crédits du titre concerné.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998, étant donné que le principe du projet de loi, qui mandate le Trésor d'établir et de financer la Fondation canadienne des bourses du millénaire, ne garantit pas l'utilisation de normes comptables appropriées et objectives, comme le réclame le Vérificateur général».

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998, étant donné que le principe du projet de loi, qui mandate le Trésor d'établir et de financer la Fondation canadienne des bourses du millénaire, ne garantit pas l'utilisation de normes comptables appropriées et objectives, comme le réclame le Vérificateur général».

«Cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998, étant donné que le principe du projet de loi, qui mandate le Trésor d'établir et de financer la Fondation canadienne des bourses du millénaire, ne garantit pas l'utilisation de normes comptables appropriées et objectives, comme le réclame le Vérificateur général».