Traduction de «guaranteed right » (Anglais → Français) :

Dans ce rapport, Mme Chenet formule des recommandations et j'en résumerai quelques-unes. Elle recommande au gouvernement de Cuba de prendre les mesures suivantes : mettre fin aux poursuites intentées contre les citoyens ayant exercé des droits garantis par la Déclaration universelle des droits de l'homme; libérer les prisonniers qui n'ont pas commis d'actes violents; revoir les lois qui permettent d'intenter des poursuites criminelles contre des personnes ayant exercé leur liberté d'expression, d'association ou de participation à des manifestations, par exemple; respecter, sans exception, le moratoire sur l'application de la peine de ...[+++]mort; réformer les règles régissant les poursuites criminelles pour les rendre conformes aux principes de la Déclaration universelle; créer un organisme indépendant habilité à recevoir les plaintes de personnes qui estiment qu'on a bafoué leurs droits fondamentaux; revoir la réglementation qui s'applique aux voyages à destination et en provenance de Cuba afin de garantir la libre circulation aux termes de la Déclaration universelle; autoriser les organisations non gouvernementales à se rendre à Cuba; favoriser le pluralisme dans les associations, les syndicats, les médias et les partis politiques; et enfin, adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de même qu'à ses protocoles facultatifs.

Les questions de l'âge du droit à la retraite, de la garantie des droits, des rémunérations, bref, des conditions de retraite, sont d'autant plus sensibles qu'elles se posent à la fin de tout un parcours professionnel et humain et qu'elles sont la garantie d'un lien positif et solidaire entre générations.

- (IT) Monsieur le Président, il y a une contradiction dans le comportement de l'Union européenne : on reconnaît qu'il est nécessaire de rapprocher les citoyens de l'Europe et qu'à cette fin l'Union doit prouver qu'elle est en mesure de garantir les droits, la liberté et la sécurité, mais, quand il s'agit de concrétiser ces propositions, les gouvernements des États membres manifestent mille précautions, mille indécisions, préoccupés davantage par leurs pouvoirs que par les droits des citoyens.

Aucun pays ne dispose d'un droit absolument garanti à l'adhésion.

La directive "garantie" assure aux consommateurs un standard minimum de protection concernant leurs droits de garantie lorsqu'ils profitent du marché unique pour leurs achats transfrontaliers, et harmonise les lois de garantie nationales en proposant un haut degré de protection des consommateurs.

La loi qui a permis à Terre-Neuve de se joindre à la Confédération canadienne contient certaines dispositions relatives à l'enseignement, nommément la suivante: Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature aura le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais la Législature n'aura pas le pouvoir d'adopter des lois portant atteintes aux droits ou privilèges que la loi, à la date de l'Union, conférait dans Terre-Neuve à une ou plusieurs catégories de personnes relativement aux écoles confessionnelles, aux écoles communes (fusionnées) ou aux collèges confessionnels, et, à même les deniers publics de la province de Terre-Neuve affectés à l'enseignement (1640) La loi dit que la population de Terre-Neuve a ...[+++] un droit garanti aux écoles confessionnelles et que ce droit ne peut leur être retiré par un simple loi de l'assemblée législative.