Traduction de «guardian the person the child » (Anglais → Français) :

281. Quiconque, n’étant pas le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’une personne âgée de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cette personne avec l’intention de priver de la possession de celle-ci le père, la mère, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale de cette personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un empriso ...[+++]nnement maximal de dix ans.

2. Chaque fois qu’il n’y a aucun tuteur ni aucune autre personne pour représenter une personne frappée d’une incapacité quelconque, le tribunal peut, à la demande de la Commission et après qu’un avis en a été dûment donné aux intéressés, nommer un tuteur ou une personne chargée de représenter, pour les fins de la présente loi, la personne ainsi frappée d’incapacité et l’autoriser à donner cette quittance.

1. Lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre s ...[+++]oin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.

En fait, au comité, un amendement a été présenté afin de définir un « étranger » comme était une personne qui n'est pas le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale de l'enfant.

(i)(n) «représentant», toute personne agissant pour le compte d’une organisation représentant un mineur non accompagné en tant que tuteur légal, toute personne agissant pour le compte d’une organisation nationale chargée de l’assistance aux mineurs et de leur bien être ou tout autre type de représentation approprié désignées afin de protéger l’intérêt supérieur du mineur non accompagné; ? personne désignée par les autorités compétentes pour agir en tant que tuteur légal afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné, en vue de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour ...[+++]le mineur; ⎪

Parmi ces acteurs doivent figurer des policiers, des gardes-frontières, des agents des services d'immigration et d'asile, des procureurs, des avocats, des membres du corps judiciaire et des tribunaux, des agents de l'inspection du logement, du travail, de la santé, des affaires sociales et de la sécurité, des organisations de la société civile, des travailleurs sociaux et des animateurs de jeunesse, des organisations de consommateurs, des syndicats, des organisations d'employeurs, des agences d'emploi temporaire, des agences de recrutement et des agents diplomatiques et consulaires, ainsi que des acteurs plus difficiles à toucher, comme ...[+++]les tuteurs et les représentants légaux et les services d'aide à l'enfance et d'aide aux victimes.