Translation of "guidelines for financial corrections " (English → French) :

les «nouveaux» critères et méthodes pour déterminer la proportionnalité des corrections financières à appliquer, énoncées à l'annexe I de la communication, se rapportent expressément aux lignes directrices s'appuyant sur celles que la Commission avait établies dès le 23 décembre 1997; est surpris que depuis près de 20 ans, la Commission n'a pas été en mesure d'amener la durée des procédures d'apurement en-dessous des critères auto-infligés; estime qu'il faut, cependant, que la procédure de conformité produise tous ses effets pour ac ...[+++]célérer la procédure et améliorer encore les critères et les méthodes d'application des corrections financières au-delà des nouvelles orientations prévues, et que

Afin d'assurer la sécurité juridique et l'égalité de traitement de tous les États membres en cas d'application de corrections financières, et conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire de fixer les critères permettant de déterminer les cas considérés comme des défaillances graves dans le fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle, de définir les principaux types de défaillances graves et d'établir les critères concernant la fixation du niveau de correction financière à appliquer et les critères concernant l'application des taux forfaitaires ou des corrections ...[+++] financières extrapolées.

Afin d'assurer la sécurité juridique et l'égalité de traitement de tous les États membres en cas d'application de corrections financières, et conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire de fixer les critères permettant de déterminer les cas considérés comme des défaillances graves dans le fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle, de définir les principaux types de défaillances graves et d'établir les critères concernant la fixation du niveau de correction financière à appliquer et les critères concernant l'application des taux forfaitaires ou des corrections ...[+++] financières extrapolées.

115. attend de la Commission qu’elle engage des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui n’ont pas satisfait aux obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les Fonds structurels, du règlement financier et de ses modalités d’exécution et de l'AII, en particulier à l’encontre des États membres qui ne présentent pas de rapports sur les recouvrements et les corrections financières, de ceux qui ne présentent pas de résumés annuels conformément aux orientations et de ceux qui présentent des résumés annuels do ...[+++]nt la qualité n’est pas satisfaisante;

3. Une correction financière peut entraîner l'application de corrections forfaitaires dans les cas où les contrôles n'ont pas été correctement établis ou exécutés par l'organisme Sapard et le refus de la compensation de la correction financière prévue par des dépenses relatives à d'autres projets.

Les membres du comité FSE ont aussi été consultés sur les types de mesures finançables au titre de l'assistance technique et ont donné leur avis sur le projet d'orientations de la Commission relatives aux différents types d'actions innovatrices (ensuite transmis au Parlement européen), ainsi que sur les projets de règlements financiers concernant la gestion et le contrôle des Fonds structurels et les corrections financières au titre de l'article 39 du règlement 1260/1999.