Traduction de «guilty knowledge » (Anglais → Français) :

une plus grande attention devra être accordée à la lutte contre la maltraitance, les abus physiques, psychologiques, sexuels ainsi que financiers et l'abandon des personnes âgées à leur domicile, en maisons de soins et à l'hôpital, dont se rendent coupables des membres de leur famille, des personnels soignant et des professionnels de santé ou des assistants sociaux, tant par des campagnes de sensibilisation s'adressant au grand public et aux usagers des services de santé et des services sociaux que par la création de services spécifiques destinés aux victimes de mauvais traitements et de programmes de rééducation; se réjouit que des tra ...[+++]vaux de recherche soient effectués dans ce domaine; demande à la Commission d'inviter l'Agence européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail à coordonner l'attribution et la diffusion des connaissances et des politiques dans ce domaine; considère qu'il est urgent de créer un réseau de systèmes de contrôle dans les États membres respectifs de manière qu'une personne qui se déplace dans un autre État membre et cherche un emploi en relation avec des personnes âgées soit soumise à des contrôles de sécurité de la part de l'État membre d'où elle vient;

On nous dit que le ministère de la Justice pense que l'amendement, tel qu'il est actuellement libellé, n'est pas nécessaire parce qu'un fournisseur de service Internet, Yahoo!, par exemple, qui est utilisé par certains pour transmettre de la pornographie juvénile, ne pourrait être déclaré coupable d'une telle transmission s'il n'en avait pas eu connaissance.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf) propose: Motion no 134 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 18, page 51, du nouvel article suivant: «102.1 (1) Commet une infraction quiconque fait sciemment une fausse déclaration à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu concernant la perte, le vol ou la destruction d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé, de munitions prohibées, d'une autorisation, d'un permis ou d'un certificat d'enregistrement (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel pass ...[+++]ible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (3) Au présent article, «déclaration» s'entend d'une assertion de fait, d'opinion, de croyance ou de connaissance, qu'elle soit essentielle ou non et qu'elle soit admissible en preuve ou non».