17. Calls on the Commission to oppose the inclusion of ISDS in the TTIP as, on the one hand, this mechanism risks fundamentally undermining the sovereign rights of the EU, its Member States and regional and local authorities to adopt regulations on public health, food safety and the environment, and, on the other hand, it should be up to the courts of the EU and/or of the Member States providing effective legal protection based on democratic legitimacy to decide all expectable dispute cases competently, efficiently and in a cost-saving manner;
17. demande à la Commission de s'opposer à
l'inclusion du RDIE dans l'accord de partenariat transatlantique, étant donné,
d'une part, que ce mécanisme risque de remettre véritablement en cause le droit souverain de l'Union européenne, de ses États membres et des autorités régionales et locales d'adopter des réglementations sur la santé publique, la sécurité alimentaire et l'environnement et que, d'autre part, il appartient aux tribunaux de l'Union européenne et/ou de ses États membres, chargés d'assurer la protection juridique effecti
...[+++]ve sur le fondement de leur légitimité démocratique, de trancher tout différend éventuel de manière compétente, efficace et économique; 
