Mr. Jerry Rysanek: Of course, I wouldn't be able to speak for the draftsmen or those who structured it, but when we look at it, again, I think one of the reasons why it is handy to keep it separate is that the oil pollution liability regime has a close connection to Canada's commitments under international conventions, and specifically the international convention on our civil liability for pollution damage and international oil pollution funds.
M. Jerry Rysanek: Bien évidemment, je ne peux pas me prononcer au nom des rédacteurs ou de ceux qui ont élaboré la loi, mais lorsqu'on l'examine, là encore, je pense que l'une des raisons pour lesquelles il est bon de séparer les deux choses, c'est parce que le régime de responsabilité civile en cas de pollution pétrolière est étroitement lié aux enga
gements pris par le Canada en vertu des conventions internationales, et plus précisément de la Convention internationale s'attachant à nos responsabilités civiles en cas de dommages causés par la pollution, de même que dans le cadre de l'intervention des fonds internationaux s'appliquant à l
...[+++]a pollution pétrolière.
