Traduction de «have a mail contract » (Anglais → Français) :

Avant l'introduction du régime «opt-in», divers arguments juridiques ont été utilisés pour s'attaquer à certaines formes de spam (les campagnes de multipostage, l'utilisation illégitime de données à caractère personnel, la perturbation d'un réseau, l'abus de compte de courrier électronique, la fraude et l'interprétation erronée d'un contrat, par exemple).

Avant l'introduction du régime «opt-in», divers arguments juridiques ont été utilisés pour s'attaquer à certaines formes de spam (les campagnes de multipostage, l'utilisation illégitime de données à caractère personnel, la perturbation d'un réseau, l'abus de compte de courrier électronique, la fraude et l'interprétation erronée d'un contrat, par exemple).

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de ...[+++]marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.

(44) Certains systèmes de messagerie électronique permettent aux abonnés de visualiser le nom de l'expéditeur et l'objet d'un message électronique, ainsi que d'effacer le message sans devoir télécharger le reste du contenu dudit message ou d'une quelconque pièce jointe, ce qui réduit les coûts que pourrait engendrer le téléchargement d'un courrier électronique non sollicité ou d'une de ses pièces jointes.

Lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu à distance (par fax, courrier, e-mail par exemple), il existe un lieu de conclusion pour chaque partie au contrat, ce qui multiplie encore les chances que le contrat soit valable en la forme.

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tel ...[+++]s que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...