Traduction de «have signatory power » (Anglais → Français) :

Toutefois, nous déplorons qu’en raison de la pression du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), les autres signataires aient permis de réduire l’importance de cette résolution et d’en limiter les pouvoirs, avec l’inclusion d’une référence à la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.

Je pense qu’il n’est pas possible d’avoir une stratégie cohérente et efficace de non-prolifération alors que les cinq États nucléaires autorisés, dont deux États membres de l’Union européenne, n’honorent pas leurs engagements en matière de désarmement progressif, conformément à l’article 6 du traité de non-prolifération (TNP), et continuent soit de négliger, soit de ne pas agir contre des puissances nucléaires comme Israël, l’Inde et le Pakistan, qui n’ont pas signé le TNP.

- l'identification du signataire ayant reçu pouvoir d'engager le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté.

12. reconnaît le rôle que l'énergie nucléaire a joué dans la combinaison énergétique de certains États membres, tout en constatant qu'aucun pays ne construit actuellement de nouveaux réacteurs nucléaires et que onze des quinze États membres ne disposent pas du nucléaire ou sont en train de l'éliminer progressivement; constate de plus que l'Union et d'autres signataires ont exclu l'énergie nucléaire du mécanisme de développement propre du protocole de Kyoto; reconnaît que l'UE doit atteindre son objectif, fixé à Kyoto, de réduction de 8 % du CO2 en 2010 et salue la déclaration du Livre vert selon laquelle, faute d'efficacité én ...[+++]ergétique pour réduire la demande d'énergie, l'UE aura des difficultés à honorer ses engagements en matière de réduction du CO2; invite en outre l'UE à mener des discussions visant à fixer des objectifs de réduction du CO2 pour 2020; estime par conséquent que l'énergie nucléaire jouera un rôle moins important dans l'avenir, à la suite de la décision de mettre fin à son utilisation ainsi que des moratoires qui ont été décrétés dans cinq autres États membres; fait valoir qu'après les attentats perpétrés contre le World Trade Center, il est important que les États membres prennent des mesures additionnelles afin de considérablement renforcer la sécurité des centrales nucléaires et appelle à plus de vigilance dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour lutter contre la contrebande de matières fissiles;

Comptant 150 pays signataires, dont cinq puissances nucléaires déclarées, le traité porte en lui le poids moral de la communauté internationale qui se fait sentir même parmi les pays qui ne l'ont pas encore signé.

Par exemple, la Convention unique prévoit l’extension de certaines obligations aux États non signataires en les invitant à collaborer à l’oeuvre commune et de fait «.plusieurs s’y engagent de fait espérant ainsi améliorer leurs rapports politiques et économiques avec les pays signataires au nombre desquels se retrouvent tous les pays riches et les pays colonisateurs» (Bertrand, 1997:16).