(c) which are owned to an extent of at least 50 per cent by nationals of
States party to the Agreement, or of an OCT, or by
a company with its head office in one of these States or OCT, of which the Chairman of the Board of Directors or the Supervisory Board, and the majority of the members of such boards are nationals of States party to the Agreement, or of an OCT, and of which, in addition, in the case of partnerships or limited companies, at least half the capital belongs to those States party to the Agreement or to public bodies o
...[+++]r nationals of the said States, or of an OCT.
c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États parties à l'accord, ou d'un PTOM ou à une société dont le siège principal est situé dans un de ces États, ou PTOM, dont le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États parties à l'accord ou d'un PTOM, et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États parties à l'accord, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États, ou d'un PTOM.
