If the joint committee were to adopt the approa
ches taken by these lower courts and by the department, although the department seems to have agreed with
the committee from time to time, we would be heading down a very rocky road in terms of civil liberties and the position of citizens vis-à-vis the state and its administration, insofar as we would be allowing administrators to essentially create quasi-criminal penalties and impose them on citizens with
...[+++]out the actions of Parliament.L'ancien conseiller juridique en chef et le comité mixte avaient raison depuis longtemps. Si le comité mixte devait adopter la méthode de ces tribunaux inférieurs et du ministère, même si le ministère semble d'accord avec le comité
de temps en temps, nous serions sur une pente très glissante pour les libertés civiles et la position des citoyens vis-à-vis de l'État et de son administration, dans la mesure où nous permettrions aux administrateurs de créer des s
anctions pour ainsi dire quasi criminelles et de les imposer à des citoyens s
...[+++]ans l'intervention du Parlement.
