Translation of "head property acquisition section " (English → French) :

286. réaffirme sa position concernant la budgétisation de sa politique immobilière telle qu'elle a été à nouveau formulée au paragraphe 5 de la résolution accompagnant la décision du Parlement européen concernant la décharge pour l'exercice 2005, section I – Parlement européen: "rappelle à ses organes compétents sa décision selon laquelle "les remboursements afférents aux bâtiments (...) devraient (...) être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire"; critique dès lors ses organes compétents qui ne parviennent pas à prévoir avec suffisamment de précision le budget nécessaire à la politique immobilière du Parlement pour se ...[+++]s futures acquisitions (la ligne budgétaire intitulée "Acquisition de biens immobiliers" ne comporte que des mentions pour mémoire pour les années 2005, 2006 et 2007)";

Le Comité judiciaire du Conseil privé fut généreux pour la rubrique 92.13 consacrée à la propriété et aux droits civils, et il scinda en deux la rubrique «commerce» prévue à l'article 91, le commerce local étant considéré comme provincial.

6. est d'avis que, dans des circonstances normales, la politique consistant à acheter des bureaux et des bâtiments doit être poursuivie, notamment parce que, au fil des ans, cette politique a bien servi les intérêts du Parlement européen, engendrant des économies et, partant, rendant possible le financement d'autres projets; est d'avis, toutefois, que certaines institutions n'adoptent peut-être cette politique qu'afin d'acquérir des biens immobiliers; demande que cette politique intègre des pièces justificatives telles que la superficie/le volume de l'espace de bureau par travailleur et tienne dûment compte de coûts considérables comme ...[+++] ceux de la sécurité et de l'entretien, notamment parce que les coûts de construction représentent plus de 16 % de la rubrique 5; demande instamment que toutes les institutions présentent pour chaque projet d'acquisition une indication des coûts connexes que l'acquisition entraînera à moyen terme; préconise l'application d'une politique de planification pluriannuelle des investissements immobiliers, au lieu d'un plan annuel;

6. est d'avis que, dans des circonstances normales, la politique consistant à acheter des bureaux et des bâtiments doit être poursuivie, notamment parce que, au fil des ans, cette politique a bien servi les intérêts du Parlement européen, engendrant des économies et, partant, rendant possible le financement d'autres projets; est d'avis, toutefois, que certaines institutions n'adoptent peut-être cette politique qu'afin d'acquérir des biens immobiliers; demande que cette politique intègre des éléments concrets tels que superficie/volume de l'espace de bureau par travailleur et tienne dûment compte de coûts considérable comme ceux de la s ...[+++]écurité et de l'entretien, les coûts de construction représentant plus de 16% de la rubrique 5; demande instamment que toutes les institutions présentent pour chaque projet d'acquisition une indication des coûts connexes que l'acquisition entraînera à moyen terme; préconise l'application d'une politique de planification pluriannuelle des investissements immobiliers, au lieu d'un plan annuel;

Sous le titre «Biens», les articles 14 et 14 a) disent en partie:

Nous remarquons qu'en vertu des dispositions de l'article 10.3, l'acquisition de propriétés privées à l'intérieur du parc pourrait prendre considérablement plus de temps que les 60 jours suggérés à l'article 13,2.