Translation of "health safety and hygiene statutes " (English → French) :

(46) La présente directive n'affecte pas les conditions d'emploi, y compris les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés payés annuels, les taux de salaire minimal, ainsi que la sécurité, la santé et l'hygiène au travail, que les États membres appliquent dans le respect du droit communautaire; elle n'affecte pas non plus les relations entre partenaires sociaux, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit de grève et le droit de mener des act ...[+++]ions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire. La présente directive ne s'applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaire.

La présente directive n'affecte pas les conditions d'emploi, y compris les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, la durée minimale des congés payés annuels, les taux de salaire minimal, ainsi que la sécurité, la santé et l'hygiène au travail, que les États membres appliquent dans le respect du droit communautaire; elle n'affecte pas non plus les relations entre partenaires sociaux, y compris le droit de négocier et de conclure des conventions collectives, le droit de grève et le droit de mener des actions ...[+++]syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire. La présente directive ne s'applique pas aux services fournis par les agences de travail intérimaire.

Ces conditions sont les suivantes: périodes maximales de travail et périodes minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés, taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire, sécurité, santé et hygiène au travail, mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes et égalité de traitement entre hommes et femmes, ainsi que d'autres dispositi ...[+++]ons en matière de non-discrimination.

Ces caractéristiques incluent les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la conception polyvalente (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées), la sécurité, y compris la conformité à la législation européenne en matière de santé, de sécurité et d'hygiène sur le lieu de travail, les dimensions, y compris les procédures d'évaluation de la conformité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, le mode d'emploi, l'emballage, le marquage et l'étiquetage.

(a) "spécification technique", lorsqu'il s'agit de marchés publics de fournitures et de services: une spécification qui figure dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux de qualité, les effets environnementaux, la conception polyvalente (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées) et l'utilisation du produit, la sécurité, y compris la conformité à la législation européenne en matière de santé, de sécurité et d'hygiène ...[+++] sur le lieu de travail, les dimensions, y compris les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la dénomination de vente, la terminologie, les symboles, les essais et les méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.

D. considérant que les services de la Commission à la Direction générale de l'emploi et des affaires sociales ont réparti la responsabilité en ce qui concerne le contrôle de l'application de la directive entre l'unité "Égalité des chances entre les femmes et les hommes” basée à Bruxelles et l'unité responsable de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu de travail, basée à Luxembourg,