(b) the trustee is not, without the written consent of the author or his heirs, entitled to assign the copyright or transfer the interest or to grant any interest therein by licence or otherwise, except on terms that will guarantee to the author or his heirs payment by way of royalties or share of the profits at a rate not less than the rate the bankrupt was liable to pay; and
b) le syndic n’a pas le pouvoir, sans le consentement écrit de l’auteur ou de ses héritiers, de céder le droit d’auteur ou de céder ou d’accorder un intérêt dans ce droit d’auteur par licence ou autrement, sauf en des termes qui garantissent à l’auteur ou à ses héritiers des paiements, sous forme de redevances ou de tantièmes sur les profits, à un taux non inférieur à celui que le failli était tenu de payer;
