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Helping Victims Through Fine Surcharges
Surcharge
Victim fine surcharge
Victim's surcharge

Traduction de «helping victims through fine surcharges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Helping Victims Through Fine Surcharges

L'aide aux victimes par l'imposition d'une suramende compensatoire


victim fine surcharge [ victim's surcharge | surcharge ]

suramende compensatoire [ amende supplémentaire ]


An Assessment of Victim Fine Surcharge in British Columbia

Évaluation de la suramende compensatoire en Colombie-Britannique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mr. Chuck Cadman: This refers back to the amendment I just proposed, which was negatived, the inclusion of the victim's fine surcharge, referring to section 737.

M. Chuck Cadman: Cela renvoie à l'amendement que je viens juste de proposer, qui a été rejeté, qui visait à englober la suramende compensatoire, renvoyant à l'article 737.


Recommendation one: That anyone going through the family court system who feels the need should be provided with access to a support person advocate trained to recognize and deal with the effects of abuse and to help victims through the process.

Première recommandation: Que quiconque passe par le tribunal de la famille et estime avoir besoin de l'aide de quelqu'un qui a la formation voulue pour reconnaître et traiter les effets de la violence et aider les victimes au cours de la procédure puisse avoir recours à de tels services.


Maybe the government could find a way to include in the victims bill of rights a mechanism to help victims through a commission that could compensate them.

Dans la Charte des droits des victimes, on pourrait peut-être trouver une façon d'instaurer un mécanisme pour que le gouvernement fédéral puisse aider les victimes de façon concrète grâce à une commission qui pourrait les dédommager.


(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles s ...[+++]


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I also support recommendations 12 and 13 of the Ombudsman for Victims report “Toward a Greater Respect for Victims of Crime in the Corrections and Conditional Release Act“, which calls for an amendment to the Corrections and Conditional Release Act to ensure offenders will fulfill their court ordered sentences, including restitution and victim fine surcharges, and authorizing Correctional Services Canada to deduct from an offender's earnings reasonable amounts for restitution or victim fine surcharges ...[+++]

J'appuie également les recommandations 12 et 13 du rapport de l'ombudsman des victimes intitulé Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans lequel l'ombudsman recommande que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit modifiée pour garantir que les délinquants respectent les peines prononcées par le tribunal, notamment ...[+++]


54. Welcomes the EU's and individual Member States' financial and logistical support for the ICC thus far and recommends that current forms of support, either through the regular budget of the ICC funded by States Parties' contributions or through EU funding such as the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), are continued, especially in the following fields: outreach activities aimed at helping victims and affecte ...[+++]

54. salue le soutien financier et logistique apporté jusqu'ici par l'Union et ses États membres à la CPI et recommande que les aides accordées actuellement, que ce soit par le budget ordinaire de la CPI financé par les contributions des États parties ou par l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), soient maintenues, notamment dans les domaines suivants: les activités de sensibilisation visant à aider les victimes et les communautés lésées; la représentation légale; la réinstallation des témoins; la participation et la protection des victimes ou des témoins, en mettant l'accent sur les besoins des femm ...[+++]


54. Welcomes the EU’s and individual Member States’ financial and logistical support for the ICC thus far and recommends that current forms of support, either through the regular budget of the ICC funded by States Parties’ contributions or through EU funding such as the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), are continued, especially in the following fields: outreach activities aimed at helping victims and affecte ...[+++]

54. salue le soutien financier et logistique apporté jusqu'ici par l'Union et ses États membres à la CPI et recommande que les aides accordées actuellement, que ce soit par le budget ordinaire de la CPI financé par les contributions des États parties ou par l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), soient maintenues, notamment dans les domaines suivants: les activités de sensibilisation visant à aider les victimes et les communautés lésées; la représentation légale; la réinstallation des témoins; la participation et la protection des victimes ou des témoins, en mettant l'accent sur les besoins des femm ...[+++]


I believe that there will also be better help and assistance to victims through provision of the required accommodation, legal advice, and material, psychological and medical assistance.

Je crois que la fourniture d’un logement approprié, de conseils juridiques et de l’assistance matérielle, psychologique et médicale nécessaires améliora l’aide et l’assistance aux victimes.


having regard to the Commission's proposal, as part of its EUR 400 million package for Afghanistan for 2003-2004, to finance a Fourth Reconstruction Programme, with a budget of EUR 79.5 million, aimed at enhancing the living conditions of the Afghan population, including returnees, by providing a more secure environment and help towards economic recovery, and to the aid package, to be channelled through ECHO, of EUR 11.53 million approved by the Comm ...[+++]

— vu la proposition de la Commission, dans le cadre de l'enveloppe de 400 millions d'euros alloués à l'Afghanistan pour la période 2003-2004, visant à financer un quatrième programme de reconstruction doté d'un budget de 79,5 millions d'euros, ayant pour objet d'améliorer les conditions de vie de la population afghane, y compris des rapatriés, en proposant un environnement plus sûr et en favorisant la reprise économique, et vu l'aide canalisée par ECHO, d'un montant de 11,53 millions d'euros, adoptée par la Commission en octobre 2003 et destinée à aider les victimes de la cri ...[+++]


having regard to the European Commission's proposal, as part of its EUR 400 million package for Afghanistan for 2003-2004, to finance a Fourth Reconstruction Programme, with a budget of EUR 79.5 million, aimed at enhancing the living conditions of the Afghan population, including returnees, by providing a more secure environment and help towards economic recovery, and to the aid package, to be channelled through ECHO, of EUR 11.53 million approved by ...[+++]

– vu la proposition de la Commission européenne, dans le cadre de l'enveloppe de 400 millions d'euros alloués à l'Afghanistan pour la période 2003-2004, visant à financer un quatrième programme de reconstruction doté d'un budget total de 79,5 millions d'euros, ayant pour objet d'améliorer les conditions de vie de la population afghane, y compris des rapatriés, en proposant un environnement plus sûr et en favorisant la reprise économique et vu l'aide canalisée par ECHO d'un montant de 11,53 millions d'euros, adoptée par la Commission en octobre 2003 et destinée à aider les victimes ...[+++]




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Date index: 2023-03-01
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