For example, there is the gun control legislation, Bill C-68; the crime prevention strategy; the national information system on child sex offenders; sentencing legislation; amendments to the Criminal Code to permit collection of bodily samples for DNA analysis, Bill C-104; the restriction of the defence of extreme intoxication; and Bill C-55 amendments regarding high risk offenders.
Je mentionnerai par exemple la loi sur le contrôle des armes à feu, c'est-à-dire la loi C-68, la stratégie de prévention de la criminalité, le système national d'information sur les agresseurs sexuels d'enfants, la loi sur la détermination de la peine, les modifications au Code criminel permettant le prélèvement de substances corporelles aux fins d'analyse génétique, c'est-à-dire la loi C-104, la limitation de la possibilité d'invoquer en défense l'intoxication extrême, et les modifications apportées par la loi C-55 concernant les délinquants présentant un risque élevé de récidive.
