Traduction de «highly directional radiation pattern » (Anglais → Français) :

Si la Commission, dans son rapport visé par l'article 23 de la directive 97/67/CE, est tenue de fournir des informations sur les modèles sociaux et de travail, la présente directive ne vise pas à interférer avec la compétence dévolue aux États membres en vue de garantir un emploi de haute qualité dans le secteur.

Dans le cas où l'accusé est déclaré coupable — et je tiens à vous souligner cette petite nuance fort importante, c'est uniquement lorsque l'accusé est déclaré coupable que s'opère le renversement de la preuve — d'une infraction désignée, celle que je viens de vous mentionner, le tribunal qui détermine la peine à infliger est tenu, sur demande du procureur général, d'ordonner la confiscation des biens de l'accusé s'il est convaincu que l'accusé s'est livré, dans les dix ans précédant l'infraction relative à l'infraction en cause, à des activités criminelles répétées visant à lui procurer, directement ...[+++] ou indirectement, un avantage matériel, notamment pécuniaire; ou que le revenu de l'accusé de sources non liées à des infractions désignées ne peut justifier de façon raisonnable la valeur de son patrimoine.

(12) Une approche complémentaire pour promouvoir les principes d'amélioration de la réglementation et pour assurer un niveau élevé de protection, peut être réalisée au cas où les produits fabriqués par les fabricants de sources de rayonnement optique et d'équipements associés sont conformes aux normes harmonisées conçues pour protéger la santé et la sécurité des utilisateurs contre les risques inhérents à ces produits; ainsi , il n'est pas nécessaire que les employeurs répètent les mesures ou calculs déjà effectués par le fabricant pour déterminer la conformité de ces équipements aux prescriptions essentielles de sécurité, qui sont précisées ...[+++] dans les directives communautaires applicables, pour autant que les équipements fassent l'objet d'une maintenance appropriée et périodique.

(11) Une approche complémentaire pour promouvoir les principes d'amélioration de la réglementation et pour assurer un niveau élevé de protection, peut être réalisée au cas où les produits fabriqués par les fabricants de sources de rayonnement optique et d'équipements associés sont conformes aux normes harmonisées conçues pour protéger la santé et la sécurité des utilisateurs contre les risques inhérents à ces produits; en conséquence, il n'est pas nécessaire que les employeurs répètent les mesures ou calculs déjà effectués par le fabricant pour déterminer la conformité aux prescriptions essentielles de sécurité de ces équipements, qui sont précisées ...[+++] dans les directives communautaires applicables.

Il comprend notamment la directive 96/29/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, la directive 92/3/Euratom relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté, la directive 89/618/Euratom concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter e ...[+++]n cas d'urgence radiologique et la directive 2003/122/Euratom relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines.

Si l'on examine la manière dont les gouvernements agissent à l'égard de n'importe quel secteur industriel, c'est-à-dire la manière dont ils formulent des politiques de commercialisation et de production, que ce soit dans la haute technologie ou dans la simple fabrication manufacturière, le moteur est généralement l'industrie elle-même.