The decision by the Supreme Court hinges on section 7 of the charter, which says that everyone has the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof, except in accordance with the principles of fundamental justice.
La décision rendue par la Cour suprême repose sur l'article 7 de la Charte, qui dit que chacun a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de sa personne, et qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.
