Translation of "historic property designation act " (English → French) :

Or l'ensemble de ces industries protègent jalousement leur propriété intellectuelle soit en vertu de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les dessins industriels, de la Loi sur le droit d'auteur ou de toute autre loi garantissant la protection de la propriété intellectuelle.

Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la licéité du traitement; la spécification des critères et conditions concernant le consentement des enfants; les traitements portant sur des catégories particulières de données; la spécification des critères et conditions applicables aux demandes manifestement excessives et des frais facturés à la personne concernée pour exercer ses droits; les critères et les exigences applicables à l'information de la personne concernée et au droit d'accès ; le droit à l'oubli numérique et à l' effacement; les mesures fondées sur le profilage; les critères et exigences e ...[+++]n rapport avec les obligations incombant au responsable du traitement et avec la protection des données dès la conception ou par défaut; les sous-traitants; les critères et exigences spécifiques pour la documentation et la sécurité du traitement; les critères et exigences en vue d'établir une violation des données à caractère personnel et de la notifier à l'autorité de contrôle, et les cas dans lesquels une violation des données à caractère personnel est susceptible de porter préjudice à la personne concernée; les critères et conditions déterminant la nécessité d'une analyse d'impact en ce qui concerne des opérations de traitement; les critères et exigences pour établir l'existence d'un degré élevé de risques spécifiques justifiant une consultation préalable; la désignation et les missions du délégué à la protection des données; les codes de conduite; les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification; les transferts encadrés par des règles d'entreprise contraignantes; les dérogations relatives aux transferts; les sanctions administratives; les traitements à des fins médicales; les traitements dans le contexte professionnel et les traitements à des fins historiques, statistiques et de recherche scientifique .

L. considérant que les marques d'excellence territoriales peuvent contribuer à renforcer et développer les économies territoriales, en particulier dans les zones les plus fragiles, dans les régions de montagne et les régions ultrapériphériques, en coordonnant des ensembles de biens (alimentaires et non alimentaires) et de services de qualité indissolublement liés les uns aux autres, foncièrement ancrés dans les spécificités de chaque territoire et notamment leur patrimoine (historique, culturel, géographique etc.); considérant que réunis entre eux au sein de paniers, ces biens et services sont non substituables, et sont créateurs de re ...[+++]ntes territoriales offrant de nouvelles opportunités économiques sur les marchés de proximité et internationaux ou à travers la promotion des régions en tant que destinations touristiques; considérant que ces marques territoriales visent aussi à identifier les territoires qui se sont bien organisés pour créer des solidarités et des synergies entre leurs acteurs afin de valoriser durablement leurs ressources et dynamiser leur économie, gage indispensable à la viabilité des campagnes et à un développement équilibré entre les zones rurales et urbaines; considérant qu'elles ne doivent pas être confondues avec les signes de qualité accolés aux produits alimentaires (les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG)) et avec lesquels il n'existe aucune incompatibilité mais bien au contraire une totale complémentarité; considérant qu'elles doivent participer à leur promotion aussi bien dans l'Union qu'en dehors de ses frontières, et contribuer à améliorer la compétitivité des économies rurales tout en offrant de nouvelles possibilités d'emploi;

Les infractions qualifiées de contraventions se rattachent aux lois suivantes et à leurs règlements : la Loi maritime du Canada, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi canadienne de 1999 sur la protection de l’environnement, la Loi sur le ministère des Transports, la Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État, la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur la capitale nationale, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et i ...[+++]nterprovincial, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur la santé des non-fumeurs, la Loi sur la radiocommunication, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1987 sur le transport par véhicule à moteur, la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi sur le tabac.

Les infractions qualifiées de contraventions se rattachent aux lois suivantes et à leurs règlements : la Loi maritime du Canada, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi canadienne de 1999 sur la protection de l’environnement, la Loi sur le ministère des Transports, la Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État, la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur la capitale nationale, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et i ...[+++]nterprovincial, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur la santé des non-fumeurs, la Loi sur la radiocommunication, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1987 sur le transport par véhicule à moteur, la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi sur le tabac.

Ces citoyens, qui ont acquitté leurs cotisations durant trente, voire quarante ans, n'ont toujours pas vu le terrain auquel ils ont droit, car les autorités grecques classent — selon leur bon plaisir — de grandes parties du pays comme «zones boisées», prenant ainsi ces citoyens «en otage», bien que l'État lui‑même ait officiellement reconnu l'existence des coopératives et leur droit de propriété sur les terrains qu'elles ont acquis légalement.