Traduction de «hived-off assets » (Anglais → Français) :

Dans les cas où celles-ci comprennent une réduction de la capacité de l'entreprise concernée, cette réduction pourra prendre la forme de cessions d'actifs ou de filiales.

Quant aux autres conditions imposées par la Commission, elles stipulent notamment que : - aucune modification du plan ne sera possible sans accord préalable de la Commission; - le Crédit Lyonnais ne pourra racheter des actifs industriels et commerciaux cantonnés (cas Usinor-Sacilor) qu'au prix auquel l'actif a été transféré au Consortium de Réalisations (CDR - voir background ci- dessous), ou au prix de marché si celui-ci est supérieur au prix du transfert de l'actif au CDR, et en tout cas dans la limite globale de FFr 5 milliards; - une séparation plus nette sera réalisée entre le CDR et le Crédit Lyonnais, en ce qui concerne leurs di ...[+++]rigeants, la gestion, ainsi que le système de contrôle et de surveillance de la gestion du canton; en outre, il est prévu que l'indépendance des comités de direction des sociétés cantonnés à l'égard du Crédit Lyonnais soit assurée et que le Crédit Lyonnais ne pourra avoir aucun intéressement aux produits des réalisations du CDR; - le Crédit Lyonnais devra affecter le produit des cessions à la restructuration des actifs et des activités non performantes, pour éviter qu'il puisse réinvestir ce produit dans le rachat des participations industrielles ou financières; - la Société de Participation Banque/Industries (SPBI - voir background ci- dessous) devra non seulement recevoir les produits de la privatisation du Crédit Lyonnais, mais aussi une partie substantielle des bénéfices réalisés par la banque (selon la clause dite de "retour à meilleure fortune" ).

Les mesures d'urgence, qui ont fait l'objet d'une notification formelle des autorités françaises, ont essentiellement pour but d'éviter dans l'immédiat une dégradation de la situation financière du Crédit Lyonnais, en allégeant le coût pour le Crédit Lyonnais du refinancement de la structure dite de cantonnement. Cette structure détient les anciens actifs - notamment immobiliers et industriels - transférés du Crédit Lyonnais en 1995.

Au début de 1995, le Crédit Lyonnais enregistre une nouvelle perte supérieure à 10 milliards de FF pour l'année comptable 1994 : le principal actionnaire, l'Etat français, met en place un nouveau mécanisme de sauvetage en créant une structure spécifique spécifique dite " de cantonnement" destinée à prendre en charge notamment les actifs pas ou peu performants du Crédit Lyonnais.

Au début de 1995, le Crédit Lyonnais enregistre une nouvelle perte supérieure à 10 milliards de FF pour l'année comptable 1994 : le principal actionnaire, l'Etat français, met en place un nouveau mécanisme de sauvetage en créant une structure spécifique spécifique dite " de cantonnement" destinée à prendre en charge notamment les actifs pas ou peu performants du Crédit Lyonnais.

Il participe à la gestion des prêts au logement bonifiés par l'Etat et entretient parallèlement une activité privée dans le domaine du financement de l'immobilier. Les mesures de soutien, qui comprennent deux opérations qui permettent de sortir du bilan les actifs compromis (opérations dites de "défaisance"), des augmentations en capital et plusieurs prêts de la part de, ou garantis par l'Etat, visent à compenser les pertes élevées enregistrées par le Comptoir dans la partie de son activité dans le secteur concurrentiel.