Traduction de «home electronics » (Anglais → Français) :

exécution de la peine sous surveillance électronique | exécution des peines sous surveillance électronique | exécution sous surveillance électronique | Electronic Monitoring [ EM ]

banque en ligne | banque virtuelle | cyberbanque | banque sur Internet | banque électronique | e-banque

système électronique domestique [ système électronique résidentiel ]

bancatique [ banque à domicile | banque en ligne | banque libre-service | banque sur Internet | distributeur automatique de billets | guichet automatique de banque | télépaiement | vidéocompte ]

vélo électronique

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encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle | encouragement à la propriété du logement

Association suisse des services d'aide et de soins à domicile | Aide et soins à domicile [ ASD ]

1. Lorsqu'elle applique l'article 6, l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine prend des mesures de surveillance ou d'exécution liées à un service ou réseau de communications électroniques fourni dans un autre État membre ou qui a causé des dommages dans un autre État membre, avec la même diligence que si ce service ou réseau avait été fourni dans l'État membre d'origine.

Lorsqu’une filiale est contrôlée conjointement par deux ou plusieurs fournisseurs de communications électroniques dont les établissements principaux sont situés dans des États membres différents, la filiale indique, parmi les États membres des sociétés mères, celui qui est considéré comme l'État membre d’origine aux fins du présent règlement et est notifié en conséquence par la société mère dudit État membre d’origine.

La Commission, ayant donné au fournisseur de communications électroniques européen et à l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine dont la détermination est litigieuse la possibilité d'exprimer leur avis, adopte, dans les trois mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie de la question, une décision déterminant l'État membre d'origine de l'entreprise concernée conformément au présent règlement.

1. Tous les utilisateurs finaux possédant des numéros provenant du plan national de numérotation téléphonique qui en font la demande ont le droit de conserver leur(s) numéro(s), quel que soit le fournisseur de communications électroniques au public qui fournit le service conformément à l’annexe I, partie C, de la directive 2002/22/CE, pour autant que le fournisseur soit un fournisseur de communications électroniques dans l’État membre auquel le plan national de numérotation se rapporte ou soit un fournisseur de communications électroniques européen qui a notifié à l’autorité réglementaire compétente de l’État membre d’origine le fait qu’ ...[+++]il fournit ou a l’intention de fournir ces services dans l’État membre auquel le plan national de numérotation se rapporte.