Translation of "honours and awards committee " (English → French) :

J. considérant qu'il a en outre été porté à l'attention du Parlement que certains États souverains ne respectent pas les sentences arbitrales ou jugements rendus par les juridictions d'un autre État et que, en conséquence, des "fonds vautours" sont apparus, qui acquièrent cette dette souveraine à un cours bien inférieur, puis cherchent à réaliser un bénéfice lors de son exécution; considérant qu'il serait sans doute préférable et ...[+++] plus juste de donner aux créanciers initiaux les moyens d'obtenir réparation par eux-mêmes,

J. considérant qu'il a en outre été porté à l'attention du Parlement que certains États souverains ne respectent pas les sentences arbitrales ou jugements rendus par les juridictions d'un autre État et que, en conséquence, des "fonds vautours" sont apparus, qui acquièrent cette dette souveraine à un cours bien inférieur, puis cherchent à réaliser un bénéfice lors de son exécution; considérant qu'il serait sans doute préférable et ...[+++] plus juste de donner aux créanciers initiaux les moyens d'obtenir réparation par eux-mêmes,

J. considérant qu'il a en outre été porté à l'attention du Parlement que certains États souverains ne respectent pas les sentences arbitrales ou jugements d'arbitrage rendus par les juridictions d'un autre État, et qu'en conséquence, des "fonds vautours" sont apparus, qui acquièrent cette dette souveraine à un taux bien inférieur, puis cherchent à réaliser un bénéfice lors de son exécution; considérant qu'il serait sans doute préférable et plus juste de donner aux créanciers initiaux les moyens d'obtenir réparation par eux-mêmes,

5. Se fondant sur les recommandations visées au paragraphe 4, la Commission, après avoir consulté une nouvelle fois les États membres concernés afin qu’ils confirment, le cas échéant, la valeur et la structure de l’apport total de fonds publics et à la suite d’un avis émis par le comité des changements climatiques conformément à l’article 3 de la décision 1999/468/CE du Conseil , adopte des décisions d’attribution destinées aux États membres concernés, qui précisent le montant, en euros, des financements attribués aux projets correspondants.

Maintenant, en ce qui concerne un commentaire fait par un autre député, les présidents de commission exercent leur droit, au même titre que tous les députés, de déposer des amendements et, même s’ils pensent qu’ils risquent de ne pas être approuvés en commission, ils ont également le droit - ce qui n’est pas contraire au règlement - de les déposer en séance plénière.

- approuver les procédures d'appel d'offres et de passation des marchés, conformément aux règles de passation des marchés à fixer par le conseil d'administration, sans que ce dernier ne puisse influencer l'exécution des décisions à prendre par le comité exécutif,