The scope of this horizontal action plan does not include assessing the implications of using electronic signatures for VAT compliance (electronic signatures for invoices are referred to in Council Directive on the Common System of VAT 2006/112 EC (Art. 233)) and electronic invoicing or the associated obstacles and actions needed to remedy these obstacles.
Le présent plan d'action horizontal ne porte pas sur l'évaluation des implications liées à l'utilisation de signatures électroniques pour l'accomplissement des formalités relatives à la TVA (l'utilisation de signatures électroniques pour les factures est mentionnée à l'article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée) ou à la facturation électronique, ni sur les obstacles qui y sont liés et les actions nécessaires pour lever ces obstacles.
