Traduction de «hospital cash insurance » (Anglais → Français) :

assurance-hospitalisation [ assurance hospitalisation ]

régime d'assurance-hospitalisation

régime d'assurance collective d'indemnités hospitalières

Ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie [ OCP ]

assurance hospitalière | assurance complémentaire d'hospitalisation

assurance-vie capitaux immédiats | assurance-vie capitaux disponibles | assurance-vie argent frais

société d'assurance mutuelle au comptant

De même, pour toucher l’entière contribution financière à laquelle ils ont droit en vertu du TCSPS, les provinces et territoires ne doivent pas autoriser les hôpitaux à facturer aux patients des services hospitaliers assurés.

Les 5,3 milliards de dollars restants ont servi à respecter d'autres engagements pris en vertu de l'accord de 2003 sur la santé, notamment l'augmentation du financement des programmes de santé des premières nations et des Inuits, la création d'une prestation de compassion dans le cadre de l'assurance-emploi, l'aide aux hôpitaux de recherche et l'amélioration des technologies de soins de santé et de la gestion des produits pharmaceutiques (1010) Les investissements faits par le gouvernement du Canada au cours de la période couverte par l'accord sur la santé, ainsi que ses autres investissements dans les programmes de santé et sociaux, s'i ...[+++]nscrivent dans un cadre législatif à long terme assurant une aide prévisible et croissante aux provinces et aux territoires sous forme de transferts monétaires et fiscaux.

Que, si l’on retient la TPS comme source de recettes réservées au financement de la contribution pécuniaire actuelle du gouvernement fédéral au régime national d’assurance des soins hospitaliers et des soins dispensés par les médecins, la moitié du produit de la TPS (3,5 des 7 points de la taxe) soit réservé au secteur de la santé, de manière à permettre au gouvernement fédéral de faire une contribution additionnelle au financement du système actuel de soins hospitaliers et de soins dispensés par les médecins (Cela viendrait s’ajouter aux crédits fédéraux nécessaires à la mise en œuvre des recommandations énoncées da ...[+++]ns le présent rapport).

C’est donc dire qu’elle décourage ce qu’on appelle la surfacturation. De même, pour toucher intégralement la contribution financière à laquelle ils ont droit en vertu du TCSPS, les provinces et les territoires ne doivent pas autoriser les hôpitaux à facturer aux patients des services hospitaliers assurés.