Unless there is some considerable evidence that the minister has made available copies of the bill to somebody else, and I do not think we have that evidence at the moment, I certainly did not hear that suggested by the hon. member, and the bill has been handed out in the form in which it will be introduced in the House later, it is hard for the Chair to find any breach of the privileges of the House.
À moins qu'il y ait vraiment des preuves que le ministre a transmis des exemplaires de ce projet de loi à quelqu'un d'autre, et je ne pense pas que nous ayons ces preuves à ce moment-là et la députée n'a certes pas laissé entendre cela, et à moins que le projet de loi ait été remis sous la forme sous laquelle il sera présenté à la Chambre plus tard, il est difficile pour la présidence de considérer qu'on a violé les privilèges de la Chambre.
