Translation of "housing service to the public " (English → French) :

Si je regrette fortement que le Parlement européen n’ait pas souhaité prolonger cette démarche en ce qui concerne les partenariats public-privé institutionnels, les amendements adoptés en plénière marquent une avancée notoire en direction d’une définition future de l’autoproduction («in house»), c’est-à-dire dans le sens d’une sécurisation de la situation des collectivités territoriales européennes.

Elle ne porte pas atteinte aux critères ou conditions fixés par les États membres pour assurer que les services de logements sociaux exercent effectivement une fonction dans un souci d'intérêt public et de cohésion sociale.

Elle ne porte pas atteinte aux critères ou conditions fixés par les États membres pour assurer que les services de logements sociaux exercent effectivement une fonction dans un souci d'intérêt public et de cohésion sociale.

En particulier, prendre des mesures afin de fournir des services qui sont essentiels pour appuyer les politiques d’inclusion sociale et économique active, y compris des services d’aide sociale, d’emploi et de formation, d’aide au logement et de logements sociaux, de garde d’enfants, de soins de longue durée et de santé, conformément aux principes communs énoncés ci-après, en tenant compte du rôle des autorités locales, régionales et nationales, des dispositions communautaires applicables ainsi que de la situation, des besoins et des préférences des différents États membres:

Cela poserait problème pour les services internes des organes publics tels que les autorités locales en matière de logement et de santé.

Néanmoins, les fournisseurs de services d'intérêt économique général, y compris les fournisseurs de services internes, sont des entreprises et sont dès lors soumis aux règles de concurrence prévues par le traité [31].