Translation of "hover out ground effect " (English → French) :

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, ...[+++]outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.

Il faut en outre s'assurer que le simple citoyen qui est propriétaire d'un bien ou qui en a la possession légale est protégé s'il procède à l'arrestation d'une personne, dans un délai raisonnable et avec l'usage éventuel d'une force raisonnable, parce qu'il a des motifs raisonnables de croire que la personne arrêtée est en train de commettre une infraction contre ses biens.

6. Avec effet au 1er novembre 2016, les autorités nationales, pour des motifs liés au bruit de roulement des pneumatiques et, en ce qui concerne les pneumatiques C3, également pour des motifs liés à la résistance au roulement des pneumatiques, à l’exception des valeurs limites de résistance au roulement figurant dans le tableau 2 de la partie B de l’annexe II:

Elle a aussi énoncé des conditions régissant l'utilisation des dispositions, ainsi que des règles de base pour l'accès par les médias et la transparence, de façon à assurer le respect continu de la Charte et des valeurs canadiennes fondamentales, et à protéger les droits de la personne, tout en assurant l'efficacité des mesures antiterroristes.

1. Avec effet à partir du 2 juillet 2007, si un constructeur en fait la demande, les autorités nationales ne doivent pas, pour des motifs relatifs aux émissions ou à la consommation de carburant des véhicules, refuser d'accorder la réception CE ou la réception nationale d'un nouveau type de véhicule ou interdire l'immatriculation, la vente ou l'entrée en service d'un nouveau véhicule, si le véhicule est conforme au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux valeurs limites d'émission Euro 5 prévues à l'annexe I, tableau 1, ou aux v ...[+++]aleurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2.

b) des renseignements sur les effets du produit antiparasitaire sur les espèces ou les groupes d'espèces énumérés aux annexes 1 et 2 de la Loi sur les espèces en péril, ou les effets sur les espèces indicatrices, s'il y a des motifs raisonnables de soupçonner la présence ou le risque d'effets nuisibles;