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HDCR
HDCR applicant
Humanitarian Designated Classes Regulations
Humanitarian Designated Classes Regulations applicant
Humanitarian designated class
Indochinese Designated Class Regulations
Self-Exiled Persons Designated Class Regulations

Traduction de «humanitarian designated classes regulations applicant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Humanitarian Designated Classes Regulations applicant [ HDCR applicant ]

demandeur membre d'une catégorie précisée [ demandeur membre d'une catégorie précisée pour des motifs d'ordre humanitaire ]


Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]


<b class=yellow3>humanitarian designated class

catégorie désignée pour considérations humanitaires
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(g) inadmissibility as a member of the inadmissible class described in paragraph 19(1)(a) of the former Act — other than an applicant described in section 7 of the former Regulations or section 4 of the Humanitarian Designated Classes Regulations who made an application for admission under the former Act — is inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Acton health grounds if, on the coming into force of this section, the person had be ...[+++]

g) l’appartenance de l’intéressé — autre que celui visé à l’article 7 de l’ancien règlement ou à l’article 4 du Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire qui a présenté une demande d’admission au titre de l’ancienne loi — à la catégorie visée à l’alinéa 19(1)a) de l’ancienne loi est un motif d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, s’il a été jugé appartenir à cette catégorie avant l’entrée en vigueur du présent article;


(g) inadmissibility as a member of the inadmissible class described in paragraph 19(1)(a) of the former Act — other than an applicant described in section 7 of the former Regulations or section 4 of the Humanitarian Designated Classes Regulations who made an application for admission under the former Act — is inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Acton health grounds if, on the coming into force of this section, the person had be ...[+++]

g) l’appartenance de l’intéressé — autre que celui visé à l’article 7 de l’ancien règlement ou à l’article 4 du Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire qui a présenté une demande d’admission au titre de l’ancienne loi — à la catégorie visée à l’alinéa 19(1)a) de l’ancienne loi est un motif d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, s’il a été jugé appartenir à cette catégorie avant l’entrée en vigueur du présent article;


334. With the exception of subsection 140.3(1) of these Regulations, the Immigration and Refugee Protection Act applies to an applicant described in section 7 of the former Regulations or section 4 of the Humanitarian Designated Classes Regulations, who made an application for admission under the former Act if the application is pending on the day on which this section comes into force and no visa has been issu ...[+++]

334. Les personnes visées à l’article 7 de l’ancien règlement ou à l’article 4 du Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire qui ont présenté une demande d’admission sous le régime de l’ancienne loi, dont la demande est en instance à l’entrée en vigueur du présent article et auxquelles un visa n’a pas été délivré à ce titre sont régies par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, mais ne sont pas tenues de se conformer au paragraphe 140.3(1) du présent règlement.


(7) A person — other than an applicant described in section 7 of the former Regulations or section 4 of the Humanitarian Designated Classes Regulations who made an application for admission under the former Act — is inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on health grounds if, on the coming into force of this section, the person had been determined to be a member of the inadmissible class described in paragraph 19(1)(a) of the for ...[+++]

(7) La personne — autre que celle visée à l’article 7 de l’ancien règlement ou à l’article 4 du Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire qui a présenté une demande d’admission au titre de l’ancienne loi — qui, à l’entrée en vigueur du présent article, avait été jugée appartenir à la catégorie visée à l’alinéa 19(1)a) de l’ancienne loi est interdite de territoire pour motifs sanitaires sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.


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335. An applicant described in section 7 of the former Regulations or section 4 of the Humanitarian Designated Classes Regulations who made an application for admission under the former Act that has not been refused may add to their application at any time prior to their departure for Canada a person included in the definition “family member” in subsection 1(3).

335. Les personnes visées à l’article 7 de l’ancien règlement ou à l’article 4 du Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire qui ont présenté une demande d’admission au titre de l’ancienne loi et dont la demande n’a pas été rejetée peuvent, avant leur départ à destination du Canada, ajouter à la liste des membres de leur famille dans leur demande les personnes visées par la définition de « membre de la famille » au paragraphe 1(3) du présent règlement.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Commission regulation (EC) No 607/2009 of 14 July 2009 laying down certain detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 479/2008 as regards protected designations of origin and geographical indications, traditional terms, labelling and presentation of certain wine sector products - COMMISSION REGULATION // APPLICATION FOR REGISTRATION OF A DESIGNATION OF ORIGIN OR GEOGRAPHICAL INDICATION // SINGLE DOCUMENT // REQUEST OF OBJECTION TO A DESIG ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Règlement (CE) n o 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole - RÈGLEMENT (CE) N - 607/2009 - DE LA COMMISSION // du 14 juillet 2009 - 479/2008 du Conseil en ce qui con ...[+++]


the Union texts and Commission guidelines on the financing of the Common Agricultural Policy by authorities accredited and designated under Regulation (EU) No 1306/2013, and the guidelines on the harmonised application of the relevant legislation.

les textes de l’Union et les orientations de la Commission en matière de financement de la politique agricole commune par les autorités agréées et désignées en application du règlement (UE) no 1306/2013, ainsi que les orientations relatives à l’application harmonisée de la législation pertinente.


Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors , Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of procedures for the award of certain works contracts, supply contracts and service contracts by contracting authorities or entities in the fields of defence and security and Commission ...[+++]

La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux , la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou ...[+++]


the Community texts and Commission guidelines on the financing of the common agricultural policy by authorities accredited and designated under Regulation (EC) No 1290/2005, and the guidelines on the harmonised application of the legislation concerned.

les textes communautaires et les orientations de la Commission en matière de financement de la politique agricole commune par les autorités agréées et désignées en application du règlement (CE) no 1290/2005, ainsi que les orientations relatives à l’application harmonisée des législations concernées.


(3) Article 9(1) of Regulation (EC) No 2222/2000 limits eligibility to expenditure paid by beneficiaries from the date of the Commission decision conferring financial management on the agency designated by the applicant country.

(3) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2222/2000, seules les dépenses exposées par les bénéficiaires à compter de la date de la décision de la Commission déléguant la gestion à l'organisme désigné par le pays candidat peuvent bénéficier d'une aide.




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Date index: 2022-11-06
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