Traduction de «hypothecary agreements » (Anglais → Français) :

clause relative aux garanties hypothécaires

cautionnement par hypothèque [ cautionnement hypothécaire ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

Loi sur l'acquisition d'actions de certaines sociétés de prêts hypothécaires

créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

contrat EDI | contrat d'échange de données informatisé

(5.1) Lorsqu’il a été disposé d’un avoir forestier d’un contribuable au cours d’une année d’imposition en faveur d’une personne avec laquelle le contribuable n’avait aucun lien de dépendance pour un produit de disposition qui comprend une convention de vente d’un fonds de terre ou une créance hypothécaire sur un fonds de terre que le contribuable a vendu, au cours d’une année d’imposition ultérieure, à une personne avec laquelle il n’avait aucun lien de dépendance, est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ultérieure l’excédent éventuel du principal de la convention de vente ou de la créance hypothécaire due lo ...[+++]rs de la vente sur la contrepartie payée par l’acheteur au contribuable pour la convention de vente ou la créance hypothécaire.

Loi permettant à Sa Majesté, dans certaines circonstances, d’effectuer des paiements ou de souscrire à une assurance de remplacement à l’égard de certains types d’assurance hypothécaire fournie par une société d’assurance visée par une ordonnance de mise en liquidation et résiliant certains accords relatifs à l’assurance hypothécaire

(2) Le ministre peut prendre des règlements précisant, pour l’application de l’alinéa 43k), les accords conclus entre Sa Majesté et une société en matière d’assurance hypothécaire et les engagements pris par une société dans le cadre d’un accord au sens de l’article 43.

e) le bien est une action ou un prêt, une obligation, un billet, une créance hypothécaire, une convention de vente ou une autre créance;