Translation of "ill protocol implementation program " (English → French) :

4. souligne que l'éradication de pratiques telles que le recours excessif à la force, la torture et les mauvais traitements ne sera possible qu'une fois abolie la culture de l'impunité qui règne dans les organes des forces de l'ordre turcs; insiste sur la nécessité de continuer à former les forces de police et la magistrature de manière intensive, tant lors de la formation initiale que de la formation continue, à l'application du protocole d'Istanbul (ensemble de lignes directrices internationales contre la torture et les mauvais traitements) et à la primauté des droits individuels et des libertés;

(Le document est déposé) Question n 400 Mme Charmaine Borg: En ce qui concerne les conditions à l’intérieur des pénitenciers fédéraux pour les agents de correction et les détenus: a) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de 2010 qui s’intitule « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral » et, le cas échéant, quelles recommandations mettra-t-il en œuvre; b) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans son 36e Rapport annuel au Parlement (2008-2009) et, le cas échéant, lesquelles; c) quel est le plan du ...[+++]gouvernement pour régler le problème actuel et futur du surpeuplement des prisons; d) le gouvernement prévoit-il une augmentation de la population carcérale d’ici 2015 par suite de l’adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, et comment ce facteur influera-t-il sur le plan susmentionné visant à régler le problème actuel du surpeuplement des prisons; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose d’un plan pour enrayer la crise de la double occupation des cellules dans les centres régionaux de traitement et de réception; f) quelle est la réponse du gouvernement aux rapports concernant la pratique de la double occupation des cellules d’isolement; g) le surpeuplement des prisons a-t-il quelque chose à voir avec l’augmentation des taux de violence dans les prisons fédérales; h) quels sont les résultats mesurables de l’invest ...

2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord, ainsi que la programmation annuelle prévue aux articles 3 et 9 du nouveau protocole et le rapport annuel correspondant; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, avant l'expiration du nouveau protocole, u ...[+++]n rapport d'évaluation sur sa mise en œuvre, sans imposer de restrictions inutiles à l'accès à ce document;

2. demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 10 de l'accord, ainsi que la programmation annuelle prévue aux articles 3 et 9 du nouveau protocole et le rapport annuel correspondant; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, avant l'expiration du nouveau protocole, u ...[+++]n rapport d'évaluation sur sa mise en œuvre, sans imposer de restrictions inutiles à l'accès à ce document;

De même, la Table ronde nationale sur l’environnement et sur l’économie est déjà tenue, en vertu de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, d'examiner les programmes mis en application par le gouvernement fédéral pour atteindre ses objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre, de faire rapport sur l'efficacité des mesures et de faire savoir aux Canadiens si les choses vont bien ou ne vont pas à ce chapitre.

14. se félicite des excuses présentées au nom du gouvernement par le ministre de la Justice, Mehmet Ali Sahin, à la famille d'Engin Ceber, décédé en prison des suites de mauvais traitements; partage les inquiétudes de la commission des droits de l'homme du parlement turc devant l'incapacité du corps judiciaire à intenter des poursuites dans les cas, de plus en plus nombreux, de torture et de mauvais traitement; invite le gouvernement turc à consentir des efforts systématiques afin de mettre un terme aux actes de torture et aux mauvais traitements perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et de mettre fin à la culture de l'impunité; souligne à cet égard que la ratification et la mise en œuvre du ...[+++]Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture renforcerait nettement la crédibilité de ces efforts; est également préoccupé par le recours excessif à la force policière pour faire face aux manifestations publiques;