Translation of "ill-developed legal framework " (English → French) :

La relation du Canada avec ses populations autochtones à l'intérieur de ses frontières est régie par un cadre juridique mis au point de manière adéquate et qui, à de nombreux égards, protège les droits des populations autochtones.

(d) instituer un cadre plus cohérent pour la production et la consommation durables, y compris, le cas échéant, en regroupant les instruments existants dans un cadre juridique cohérent; revoir la législation sur les produits, en vue d'améliorer la performance environnementale des produits et de favoriser une utilisation plus efficace des ressources pour ces produits, sur l'ensemble de leur cycle de vie; stimuler la demande des consommateurs en produits et services durables du point de vue environnemental en améliorant leur disponibilité, l'accessibilité de leurs tarifs, leur fonctionnalité et leur attractivité; promouvoir le principe ...[+++]de l'utilisation en cascade des matériaux; définir des indicateurs et fixer des objectifs de réduction des incidences globales de la consommation; lutter contre le gaspillage alimentaire; rationaliser et généraliser l'étiquetage environnemental des produits;

La récente communication de la Commission d'avril 2009, sur laquelle porte le présent rapport, constitue par conséquent une nouvelle occasion d'examiner l'opportunité d'un cadre communautaire spécifique pour le secteur de l'aquaculture, l'objectif final demeurant le développement organisé d'une aquaculture européenne durable, respectueuse des équilibres environnementaux, qui valorise le rôle économique des opérateurs de ce secteur et des communautés locales auxquelles ils appartiennent et offre plus de garanties aux consommateurs.

20. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne, cependant, que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droi ...[+++]t; rappelle que ces principes, intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédération de Russie a librement souscrit lorsqu'elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l'Homme, et qu'elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;

18. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne cependant que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non-interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; ...[+++] rappelle que ces principes intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédérations de Russie a librement souscrit lorsqu’elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l’Homme, et qu’elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;

Nous croyons que le projet de loi à l'étude est un bon complément à ce projet de loi-là parce qu'il instaure un cadre juridique pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale prévoyant des changements à nos institutions ainsi que des objectifs et des cibles mesurables en vue d'atteindre le développement durable ici, au Canada.

Les pays en développement ont évidemment besoin de réglementations fournissant un cadre juridique, et peut-être qu’il s’agit là d’un domaine dans lequel l’UE peut s’avérer d’une aide précieuse pour les pays en développement.

Malgré la mise en place, pour la liberté de circulation des travailleurs, de l'un des cadres juridiques les plus développés du droit européen, qui ont été accordés aux citoyens européens, de graves lacunes et de graves défauts subsistent encore.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se ...[+++] posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...

(*) La déclaration d'assurance (DAS) S'agissant de la fiabilité des comptes ainsi que de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour est d'avis que: a) les comptes des FED arrêtés au 31 décembre 1994 reflètent imparfaitement la situation financière (capital disponible) et les opérations des FED en cours d'exécution en raison de certaines méthodes comptables utilisées et d'une insuffisance des informations nécessaires à la bonne compréhension de certaines données chiffrées; b) pour la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la plupart des difficultés rencontrées tiennent à un cadre légal parfois mal ...[+++] adapté aux conditions de mise en oeuvre des FED [3.1].