Translation of "ill-treatment " (English → French) :

La tendance positive enregistrée en matière de prévention de la torture et des mauvais traitements se confirme, tant au niveau de la fréquence que de la sévérité des mauvais traitements infligés par les fonctionnaires chargés de faire respecter la loi.

prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre la pratique des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union en vue de la ratification des conventions internationales proscrivant le recours à la torture et aux mauvais traitements, de leur mise en œuvre ainsi que de la mise à disposition d'une assistance pour la réhabilitation des personnes ayant survécu à la torture; demande à l'Union d'inscrire la lutte contre la torture et les mauvais traitements parmi les priorités de sa politique des Droits de l'homme, notamment en promouvant une application plus rigoureuse des lignes directrices de l'Union et de tous les autres instrumen ...[+++]ts de l'Union, comme l'IEDDH, ainsi qu'en veillant à ce que les États membres n'acceptent pas les assurances diplomatiques de pays tiers dans lesquels existe un risque réel d'être soumis à la torture ou aux mauvais traitements.

Prendre des mesures dans les cas présumés de mauvais traitements et renforcer les services de contrôle interne s'occupant des cas de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre.

A. considérant que, en période de conflit, les civiles sont, comme les enfants et les vieillards, victimes de divers sévices, y compris sexuels,

L’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements consacrée dans les conventions des Nations unies sur les droits de l’homme est reflétée au niveau européen dans la charte des droits fondamentaux qui stipule que «nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants».

Tant le droit d'avoir accès à un avocat que le droit de communiquer avec un tiers après l'arrestation constituent des garanties formelles contre les mauvais traitements et sont donc un rempart contre d'éventuelles violations de l'article 3 de la CEDH (interdiction des mauvais traitements).