Traduction de «illegally appropriated document » (Anglais → Français) :

Cette action permettra a) d’établir un mécanisme pour la mise en réseau et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, les pays en voie d’adhésion et les organisations internationales compétentes, dans le but d’améliorer l’accès aux soins de santé, l’action en faveur de la santé et la prévention, ainsi que leur adéquation aux besoins des migrants, des Roms et d’autres minorités ethniques vulnérables, y compris les migrants illégaux ou en situation irrégulière, b) de documenter le cadre juridique et politique, d’examiner les programmes nationaux en matière de santé et de favoriser l’élaboration et le suivi de plans d’action nat ...[+++]ionaux axés sur les migrants et les minorités ethniques, et sur les Roms en particulier, c) d’élaborer des critères de référence et des lignes directrices consensuelles sur les bonnes pratiques en matière d’accès aux soins de santé des Roms ainsi que d’autres groupes ethniques minoritaires vulnérables et des migrants, et d) d’examiner les programmes de formation et de renforcement des capacités en lien avec la santé des minorités ethniques et des migrants, et avec l’élaboration d’un cadre consensuel pour le renforcement des capacités des professionnels portant notamment sur les composants de base d’un programme de formation et sur les aspects opérationnels de sa mise en œuvre et de l’évaluation de celui-ci.

Il est approprié de conserver les données pendant une période maximale de cinq ans, afin que les données relatives à des demandes précédentes puissent être prises en considération pour évaluer des demandes de visas, y compris la bonne foi des demandeurs, et pour établir des dossiers sur les personnes en situation irrégulière qui peuvent avoir déposé une demande de visa à un moment donné.

En ce qui concerne la coopération avec les pays tiers, le programme de La Haye précise que « la politique de l’UE devrait viser à soutenir, dans le cadre d’un véritable partenariat et en recourant, le cas échéant, aux fonds communautaires existants, les efforts déployés par les pays tiers pour améliorer leur capacité à gérer les migrations et à protéger les réfugiés, pour prévenir et combattre l’immigration clandestine, pour informer sur les voies légales de migration, pour régler la situation des réfugiés en leur offrant un meilleur accès à des solutions durables, pour renforcer les moyens de surveillance des frontières, pour améliorer la sécurité des documents et pour s ...[+++]’attaquer au problème du retour »[2].

4. En l'absence des documents appropriés requis aux points 1 et 3 et d'un emballage adéquat, les autorités des États membres présument qu'un article est un DEEE dangereux et que le chargement constitue un transfert illégal.

- la confirmation de l'obligation de réadmettre, sur demande et sans autres formalités, n'importe lequel de leurs ressortissants qui se trouve illégalement sur le territoire de l'autre partie, de procurer à leurs ressortissants les documents appropriés et de mettre à leur disposition les moyens administratifs nécessaires à cette fin;

Il est convenu, Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité invite les fonctionnaires compétents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ainsi que l’ambassadeur ou un représentant de l’ambassade des États-Unis à comparaître devant lui et à lui présenter de l’information sur l’article 110 de la loi américaine de 1996 intitulée U.S. Illegal Immigration Reform and Immigration Responsibility Act (IIRIRA), concernant la documentation exigée de tous les étrangers à leur entrée et à leur sortie de ...[+++]s États-Unis.