Translation of "immediately effective decision " (English → French) :

Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi l ...[+++]ongtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.

4. se rallie sans réserve à la décision de l'Union européenne du 1er décembre 2011 d'adopter des sanctions supplémentaires contre le régime syrien, y compris une interdiction des exportations de TIC, et souligne l'urgente nécessité d'un règlement d'exécution clair, afin que cette interdiction prenne effet sans tarder; souligne combien il est nécessaire que l'Union européenne et ses États membres assurent la mise en application immédiate et effective de toutes les mesures restrictives et se tiennent prêts à les renforcer rapidement; ...[+++]invite l'Union européenne, principal partenaire commercial de la Syrie, à étendre le gel des avoirs et les interdictions de voyager aux 200 familles et sociétés qui sont les principaux bailleurs de fonds du gouvernement de Bachar Al-Assad, de manière à bien souligner le caractère ciblé de ces sanctions, qui visent à toucher les dirigeants syriens, non la population;

La République française ajoute que, si, certes, ladite ordonnance du 23 juin 2008 n’avait pas d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868, il n’en demeure pas moins que le Conseil ne pouvait pas laisser perdurer une situation dans laquelle ladite décision était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences.

S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat ...[+++] sur la décision 2007/868 alors applicable.

Le recours ne peut avoir un effet suspensif sur la décision de l'organisme de contrôle que lorsque la juridiction saisie du recours établit que l'effet immédiat de la décision de l'organisme de contrôle peut causer à la partie qui a formé le recours un préjudice irréparable.

Une autre indication est à noter (page 36): En donnant à l'Union la possibilité de mettre en oeuvre les décisions de la PESC qui ont une incidence budgétaire avec un effet presque immédiat, l'accord interinstitutionnel a notablement renforcé l'efficacité de cette politique.