Translation of "immigration medical assessment process " (English → French) :

64) "aspects pratiques des procédures radiologiques médicales": le déroulement physique d'une exposition à des fins médicales et les aspects qui le sous-tendent, y compris la manipulation et l'utilisation d'équipements radiologiques médicaux, l'évaluation de paramètres techniques et physiques (dont les doses de rayonnement), l'étalonnage et l'entretien d'équipements, la préparation et l'injection de produits radiopharmaceutiques, e ...[+++]t le traitement d'images;

Tout changement concernant les procédés de sélection, de collecte, de manipulation, de traitement, d’inactivation et d’élimination, ou toute nouvelle donnée concernant le risque lié aux EST recueillie par le fabricant et pertinente pour le dispositif médical, susceptible de modifier les résultats de l’évaluation du risque effectuée par le fabricant doit être signalé à l’organisme notifié, le cas échéant, en vue également d’une approbation avant sa mise en œuvre.

Tout changement concernant les procédés de sélection, de collecte, de manipulation, de traitement, d’inactivation et d’élimination, ou toute nouvelle donnée concernant le risque lié aux EST recueillie par le fabricant et pertinente pour le dispositif médical, susceptible de modifier les résultats de l’évaluation du risque effectuée par le fabricant doit être signalé à l’organisme notifié, le cas échéant, en vue également d’une approbation avant sa mise en œuvre.

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) établit le droit pour les personnes d’accéder à leurs données personnelles concernant leur état de santé, par exemple les données figurant dans leurs dossiers médicaux contenant des informations telles que des diagnostics, des résultats d’examens, des avis de médecins traitants et tout traitement ou interventi ...[+++]on entrepris.

Dans ce contexte, il est important de renvoyer une fois de plus à l’exposé des motifs, qui indique que l’option privilégiée de l’analyse d’impact est largement intégrée dans la proposition «à l’exception de l’attribution à FRONTEX d’un mandat limité pour traiter les données à caractère personnel liées à la lutte contre les réseaux criminels qui organisent l’immigration illégale».

27. L'un des principaux obstacles à la bonne gestion de flux migratoires mixtes et massifs réside dans une première évaluation rapide de chaque cas aux points d'arrivée, notamment pour repérer les personnes pouvant avoir besoin d’une protection internationale ou susceptibles d'être renvoyées dans leur pays d'origine ou de transit et, ultérieurement, dans le traitement correct de chaque cas, dont l'évaluation de l'état de santé des immigrants et réfugiés, ainsi que de toute situation épidémiologique qui y est liée. Une telle façon de procéder devrait en outre permettre aux autorités de résoudre le problème particulier des mineurs non acco ...[+++]mpagnés.