Traduction de «impairment other special functions » (Anglais → Français) :

24. invite les États membres à améliorer la prise de conscience concernant les répercussions des dommages corporels graves, en resserrant les liens avec d'autres mesures ayant un impact social, tels que les niveaux de déficience, de handicap ou d'incapacité fonctionnelle, et à élaborer des programmes éducatifs en matière de sécurité routière;

M. considérant que le premier alinéa de l'article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens", que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international"; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires" ne peut être exercé que "pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôt ...[+++]s ou d'autres contributions ou des amendes", et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,

M. considérant que le premier alinéa de l’article 1 du premier protocole additionnel à la CEDH dispose que «toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens», que «nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international»; considérant que le deuxième alinéa de cet article dispose que les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires» ne peut être exercé que «pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôt ...[+++]s ou d’autres contributions ou des amendes», et que, au moment de la ratification dudit protocole, l'Espagne a formulé une réserve en ce qui concerne l'article 1, sur la base de l'article 33 de la constitution espagnole, qui dispose que le droit à la propriété privée et à l'héritage est reconnu; que la fonction sociale de ces droits détermine leur champ d'application, comme défini par la loi; que nul ne peut être privé de sa propriété ou de ses droits sauf pour un motif reconnu d'utilité publique ou dans l'intérêt de la société et moyennant indemnisation appropriée telle que prévue par la loi,

Une troisième option serait de traiter CASIS comme une fonction spéciale du Parlement, sur le même pied que certaines autres fonctions qui émanent du Parlement dans le domaine du renseignement.

Le DSM-III-R est explicite à ce sujet, car il décrit une forme de dépendance (« dépendance bénigne »), comme dans le cas où « les symptômes ont pour conséquence rien de plus qu’un léger handicap dans le travail, les activités sociales habituelles ou les relations avec autrui » (p. 168).

. l’effet probablement néfaste du cannabis sur le développement des caractères de maturité à l’adolescence; les conséquences sur la conduite automobile causées par l’altération des fonctions cognitives et des aptitudes psychomotrices, de l’effet combiné du cannabis et de l’alcool et les difficultés à reconnaître ou détecter une intoxication au cannabis; la possibilité, évoquée dans certains rapports étrangers et observée dans des essais cliniques menées sur ce continent, qu’une consommation importante et à long terme de cannabis pui ...[+++]sse entraîner une détérioration et des désordres mentaux importants, et le rôle joué par le cannabis dans le développement et la prolifération de la polyintoxication par la stimulation du désir d’expérimenter des drogues et par la levée des inhibitions liées à de telles expérimentations [traduction].