The terms “precautionary approach
” or “precautionary principle” have been used in other statutes such as the Oceans Act(7) and the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (8) The preamble to the Oceans Act acknowledges that “Canada promotes the wide application of the precautionary approach t
o the conservation, management and exploitation of marine resources in order to protect these resources and preserve the marine environment,” and describes the approach as “erring on the side of caution” (9) In its preamble, the Canadian Envir
...[+++]onmental Protection Act, 1999 acknowledges Canada’s commitment “to implementing the precautionary principle that, where there are threats of serious or irreversible damage, lack of full scientific certainty shall not be used as a reason for postponing cost-effective measures to prevent environmental degradation”.Les termes « approch
e préventive » ou « principe préventif » ont été utilisés dans d’autres lois, par exemple la Loi sur les océans(7) et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)(8). Le préambule de la Loi sur les océans reconnaît que le « Canada encourage l’application du princi
pe de la prévention relativement à la préservation, à la gestion et à l’exploitation des ressources marines afin de protéger ces ressources et de préserver l’environnement marin », et l’app
roche y est décrite ...[+++]simplement : « pécher par excès de prudence »(9). Dans son préambule, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) reconnaît que le Canada « s’engage à adopter le principe de la prudence, si bien qu’en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement ».
