Traduction de «implementation appropriations » (Anglais → Français) :

Toutefois, le projet de loi n’apporterait pas une solution efficace aux problèmes liés à la division des biens matrimoniaux situés dans une réserve et ne mettrait pas à la disposition des Premières Nations les outils nécessaires pour permettre aux familles de régler leurs conflits d’une manière sûre et culturellement adaptée.

Comme la députée l’a dit, la vérificatrice générale a souligné qu’un certain nombre de revendications dans le Nord n’ont pas eu de suites appropriées et qu’il y avait beaucoup de travail à faire.

Les Premières nations de cette province peuvent maintenant élaborer et dispenser des programmes appropriés, fixer des normes pertinentes et faire participer les résidants de leurs collectivités au travail important qu'est l'éducation des enfants.

1. Compte tenu de l'état de l'art et des coûts liés à leur mise en oeuvre, le responsable du traitement met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à caractère personnel à protéger.

à accorder toute l'attention requise, en fonction de leurs besoins respectifs, à la mise en œuvre de la déclaration et du plan d'action adoptés par la Conférence ministérielle européenne de l'OMS sur la santé mentale, tout en reconnaissant la nécessité d'envisager à long terme la mise en œuvre d'actions appropriées; à prendre des mesures en vue de recueillir des données comparables et de bonne qualité sur la santé mentale, ainsi que sur les conséquences économiques et sociales des troubles mentaux communs en recourant, le cas échéant, au Programme de la Communauté dans le domaine de la santé publique; à prendre les mesures permettant d ...[+++]e concevoir et mettre en œuvre des systèmes de santé mentale complets, intégrés et efficaces qui englobent la promotion, la prévention, le traitement, la réadaptation, les soins et la réinsertion sociale comme l'a souligné la déclaration adoptée par la Conférence ministérielle européenne de l'OMS sur la santé mentale; à poursuivre la mise au point de mécanismes appropriés de suivi et d'évaluation permettant des comparaisons raisonnables et fiables du statut de la santé mentale ainsi que des pratiques en matière de promotion et de prévention dans les États membres et entre ceux-ci; à examiner le meilleur usage possible des instruments de financement pertinents comme les Fonds structurels, PHARE et des programmes de jumelage susceptibles de répondre aux besoins et aux défis spécifiques dans le domaine de la santé mentale,

Ils sont tous intéressés à remettre sur pied un comité que nous avions établi en 2000 pour faciliter la mise en application de cette loi pour faire mieux comprendre ce que les modifications pourraient apporter et pour s'assurer que cela soit bien mis en application.