Translation of "import permits fees order " (English → French) :

Enfin, s'agissant des frais liés à la délivrance du permis unique, il est important pour votre rapporteur que ces droits soient non seulement proportionnés mais également fondés sur le principe du service effectivement fourni.

4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur ...[+++]le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

Il y a lieu d'autoriser les États membres à percevoir des redevances administratives pour couvrir les coûts liés à la mise en œuvre de cette procédure.

7. souligne qu'il importe de définir de nouvelles approches qui permettront de surmonter les obstacles qui compromettent actuellement la réalisation des OMD et insiste sur l'importance cruciale dévolue au lancement et au soutien des "actions à gains rapides" proposées dans le cadre du projet du Millénaire des Nations unies: distribution massive et gratuite de moustiquaires et de médicaments à tous les enfants des régions où sévit la Malaria pour lutter efficacement contre le paludisme, élimination des frais de scolarité primaire et des soins de santé élémentaires, organisation de campagnes visant à fournir des rétroviraux aux malades du ...[+++]sida, développement de l'accès aux informations et aux services en matière de santé sexuelle et reproductive, distribution accrue de repas scolaires gratuits utilisant les produits locaux, reconstitution des éléments nutritifs du sol pour les petits agriculteurs des régions dont les sols sont épuisés et soutien technique à des acteurs multilatéraux pour éliminer les goulots d'étranglement; invite instamment la Commission à inscrire un montant complémentaire substantiel au titre de ces actions à gains rapides dans l'avant-projet de budget (APB) et à garantir la cohérence de ces nouvelles actions avec ses programmes existants, en coordination avec les États membres et les Nations Unies;

Pour permettre à ces artistes de s'exprimer pleinement, il est certainement utile et important que leurs œuvres soient payées quand elles sont mises en vente.

Le sénateur Kelleher : Faudrait-il que nous demandions au gouvernement de ne pas autoriser d'importations supplémentaires de manière à essayer d'accroître notre capacité d'abattage?