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In statu quo
In statu quo ante
In the status quo
In the status quo ante
Restoration of the status quo ante
Status quo ante bellum

Traduction de «in statu quo ante » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
in statu quo [ in statu quo ante | in the status quo | in the status quo ante ]

tel quel




restoration of the status quo ante

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Where it is not legally possible or economically justified to restore the condition prior to the occurrence of the natural disaster, or where the beneficiary State decides to relocate or improve the functionality of the infrastructure or plant affected in order to improve its capacity to withstand future natural disasters, the Fund may contribute to the cost of restoration only up to the estimated cost of returning to its status quo ante.

Lorsqu’il n’est pas juridiquement possible ou économiquement justifié de remettre les infrastructures et les équipements dans l’état dans lequel ils se trouvaient avant que la catastrophe naturelle ne survienne, ou lorsque l’État bénéficiaire décide de déplacer ou d’améliorer les infrastructures et les équipements affectés afin de les rendre mieux aptes à résister aux catastrophes naturelles à l’avenir, le Fonds peut contribuer au coût de la remise en fonction uniquement à hauteur du coût estimé du retour au statu quo ante ...[+++]


19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respe ...[+++]

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parven ...[+++]


In order to determine what must be recovered, it has to be considered how the status quo ante can be restored, assessing whether there is an alternative investment strategy which would have granted a similar advantage to PI in the absence of unlawful aid and in accordance with domestic rules which are compatible with Community law.

Aux fins de la détermination de la récupération, il convient de rétablir la situation antérieure en déterminant s’il existe une stratégie d’investissement alternative qui, en l’absence de l’aide illégale et dans le respect des règles internes compatibles avec le droit communautaire, procurerait un avantage similaire à PI.


In the wake of the crisis there is an increasing awareness that it is not enough simply to return to the status quo ante. Sustaining the development aid effort is essential, albeit not sufficient.

Dans le sillage de la crise, il est de plus en plus évident qu'il ne suffit pas de revenir simplement au statu quo ante . Il est essentiel de soutenir l'effort d'aide au développement, même si cela ne suffit pas.


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C’est pourquoi, il semble plus approprié de maintenir un statu quo sur ce régime de soutien jusqu’en 2013, tout en maintenant le contingentement et le prix minimum jusqu’en 2013 (demandé par les producteurs et féculiers des principaux pays producteurs).

C'est pourquoi, il semble plus approprié de maintenir un statu quo sur ce régime de soutien jusqu'en 2013, tout en maintenant le contingentement et le prix minimum jusqu'en 2013 (demandé par les producteurs et féculiers des principaux pays producteurs).


In response to the objection that in the event of possible recovery a large number of undertakings would be threatened with insolvency, the Commission reiterates that recovery of part of the aid is necessary in order to enable restoration of the status quo ante, i.e. a situation without distorted competition.

En réponse à l’objection selon laquelle en cas de récupération, un grand nombre d’entreprises risqueraient de devenir insolvables, la Commission rappelle que la récupération d’une partie de l’aide est nécessaire afin de restaurer le statu quo ante, c’est-à-dire une situation sans distorsion de concurrence.


At present, the whole process is conceived with a view to maintaining the statu quo of the 1996 reform of the CMO in terms of general objectives and instruments, since a large consensus exists between Member States and the Commission as to the validity of these objectives and instruments.

Pour l’instant, l’ensemble du processus est conçu de telle manière à s’en tenir au statu quo de la réforme de 1996 de l’OCM en ce qui concerne les objectifs et instruments généraux, dans la mesure où un large consensus existe entre les États membres et la Commission quant à la validité de ces objectifs et instruments.


At present, the whole process is conceived with a view to maintaining the statu quo of the 1996 reform of the CMO in terms of general objectives and instruments, since a large consensus exists between Member States and the Commission as to the validity of these objectives and instruments.

Pour l’instant, l’ensemble du processus est conçu de telle manière à s’en tenir au statu quo de la réforme de 1996 de l’OCM en ce qui concerne les objectifs et instruments généraux, dans la mesure où un large consensus existe entre les États membres et la Commission quant à la validité de ces objectifs et instruments.


9. Recalls to the IGC that the current wording of Article I-39 par. 6 of the Draft Constitutional Treaty on the parliamentary dimension of both CFSP/ESDP confirms the existing "statu quo" and is therefore unsatisfactory, and that the European Parliament asks for consultation, including in particular for Strategic Guidelines and European decisions;

9. rappelle à la CIG que la rédaction actuelle de l'article I‑39, paragraphe 6, du projet de traité constitutionnel sur la dimension parlementaire tant de la PESC que de la PSDC confirme le statu quo existant et est par conséquent insatisfaisante et qu'il demande à être consulté notamment et surtout pour les orientations stratégiques et les décisions européennes;


ABB explains that the 'price war` of late 1993 and early 1994 had resulted in such heavy losses for nearly all the district heating suppliers that the smaller producers amongst them were forced to seek a concerted effort to return the price level to the status quo ante bellum (ABB's Article 11 Reply, p. 62).

ABB explique que la «guerre des prix» livrée à la fin de 1993 et au début de 1994 avait entraîné de telles pertes pour presque tous les fournisseurs de conduites de chauffage urbain que les plus petits producteurs s'étaient vu contraints de réclamer un effort concerté pour ramener le niveau des prix au statu quo ante bellum (réponse d'ABB à la demande conformément à l'article 11, p. 62).




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Date index: 2024-03-14
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