Traduction de «in the sight the law » (Anglais → Français) :

au regard de la loi

Si la présente communication se concentre principalement sur la coopération opérationnelle, notamment avec les opérateurs économiques et les autorités douanières des pays tiers, il importe également de ne pas perdre de vue la nécessité d’une étroite coopération entre les instances chargées de faire appliquer la loi.

2. considère que les instruments juridiques non contraignants ne peuvent toutefois pas se substituer à la législation en bonne et due forme; fait remarquer que ces instruments apparaissent d'abord comme non contraignants, mais qu'ils peuvent néanmoins créer un "engagement politique", lequel peut même prendre le caractère d'une obligation juridique; est d'avis que la démocratie et l'État de droit exigent dès lors la participation des législateurs, à savoir le Parlement et le Conseil, dans la mesure où des obligations sont imposées aux personnes; considère en outre que la protection juridique fournie par la Cour de justice ne peut pas être retirée aux parties concernées; invite la Commission à convenir avec le Parlement des modalités de s ...[+++]a consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les actes non contraignants proposés soient examinés minutieusement et d'éviter que l'exécutif utilise ses compétences à mauvais escient;

Le titre de ce document laisse penser que bon nombre de nos concitoyens n’iront pas plus loin que la lecture de ce titre, parce que le droit sur les obligations non contractuelles leur paraît trop complexe. Pourtant, il s’agit là de la question européenne par excellence, une question que s’est posée au moins une fois dans sa vie presque tout automobiliste européen, selon l’équation suivante: «Je suis originaire d’un pays A, traversant un pays B, dans lequel j’entre en collision avec le véhicule d’un conducteur provenant d’un pays C, voyageant éventuellement avec un passager de nationalité D».

Le titre de ce document laisse penser que bon nombre de nos concitoyens n’iront pas plus loin que la lecture de ce titre, parce que le droit sur les obligations non contractuelles leur paraît trop complexe. Pourtant, il s’agit là de la question européenne par excellence, une question que s’est posée au moins une fois dans sa vie presque tout automobiliste européen, selon l’équation suivante: «Je suis originaire d’un pays A, traversant un pays B, dans lequel j’entre en collision avec le véhicule d’un conducteur provenant d’un pays C, voyageant éventuellement avec un passager de nationalité D».