Traduction de «in-house consultancy » (Anglais → Français) :

Il importe d’ajouter que, même à supposer que la consultation d’avocats internes, employés par l’entreprise ou le groupe devrait relever du droit de se faire conseiller, défendre et représenter, cela n’exclut pas l’application, en cas d’intervention d’avocats internes, de certaines restrictions et modalités relatives à l’exercice de la profession, sans que cela doive être considéré comme portant atteinte aux droits de la défense.

Par ailleurs, à supposer que la consultation d’avocats internes, employés par l’entreprise ou le groupe, devrait relever du droit de se faire conseiller, défendre et représenter, cela n’exclut pas l’application, en cas d’intervention d’avocats internes, de certaines restrictions et modalités relatives à l’exercice de la profession, sans que cela doive être considéré comme portant atteinte aux droits de la défense.

28. demande aux États membres de veiller à ce que les politiques de logement concernant les Roms ne soient mises en œuvre qu'après une large consultation et en assurant la participation des communautés roms concernées; le cofinancement communautaire de ces politiques devrait être subordonné à la satisfaction de critères de participation et d'indemnisation et viser à mettre à disposition des logements appropriés à des prix abordables et prévoir des projets englobant l'accès à l'éducation et à la formation, aux soins de santé, à l'emploi et à des infrastructures de loisir;

22. insiste sur la nécessité de dialogue et de concertation entre les différents niveaux d'autorités locales, régionales et gouvernementales afin d'assurer la cohérence de l'intervention publique et de faire en sorte qu'elle soit socialement responsable et qu'elle se fonde sur une coordination horizontale (portant sur toutes les politiques communautaires concernant le logement), verticale (entre les acteurs qui à différents niveaux – européen, national, régional et local – s'occupent de logement) et mixte (entre les autorités publiques, les acteurs socio-économiques et la société civile); demande également une forte participation des ha ...[+++]bitants et de leurs organisations afin de parvenir à des choix communs en ce qui concerne les activités de revitalisation, de réhabilitation, de gestion et de préservation de l'environnement urbain;

Afin d'assurer la qualité de ces analyses, la Commission envisage la création en son sein d'une instance consultative constituée de spécialistes de ces questions et qui sera chargée de la conseiller quant à la méthodologie à suivre pour de tels exercices.

Cette Assemblée de députés régulièrement élus devrait être consultée et devrait être l’arbitre final. La suppression de la disposition exigeant du Conseil la consultation du Parlement, avant l’adoption de la position de la Commission, exclut cette Assemblée de nombreux débats d’importance.