Traduction de «income tax child allowance » (Anglais → Français) :

Ce serait une attitude très éloignée de celle qu’a adoptée ce parti dans le champ politique national, où il réduit les allocations familiales, le remboursement des coûts des médicaments destinés aux malades chroniques et les déductions de l’impôt sur le revenu destinées aux dépenses d’éducation et de santé, et où il alourdit sévèrement la charge fiscale qui pèse sur la population, en particulier sur les familles à faible revenu avec enfants.

166. demande que soit définie une stratégie ambitieuse à long terme de lutte contre la pauvreté, dans le but de réduire les inégalités et l'exclusion sociale, qui comprenne des objectifs d'envergure en termes de réduction de la pauvreté et de la pauvreté des travailleurs; propose que soit mis en place un cadre politique de l'Union européenne pour des programmes relatifs à un revenu minimum, en tenant compte de la subsidiarité, des différentes pratiques, des conventions collectives et de la législation nationale des États membres et en fonction de critères européens déclinés au regard du niveau de vie de chaque État membre; demande également la création d'une allocation pour enfa ...[+++]nts ayant pour objectif, tel que mentionné plus haut, de réduire la pauvreté, les inégalités et l'exclusion sociale;

En Bulgarie, les trusts peuvent faire l’objet d’une émission publique et sont exonérés de l’impôt des sociétés.

25. juge utile, eu égard aux récentes expériences dans des États membres comme l’Espagne, que, parmi les mesures recommandées par la Commission, figurent des allègements fiscaux pour les mères jeunes qui travaillent; estime nécessaire, de la même façon, d'accorder des allègements fiscaux en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises qui investissent dans la création de crèches sur le lieu de travail;

Par quelle mesure la Commission entend-elle s’assurer que, dans tous les États membres, les impôts sur le revenu ou sur le capital ainsi que les taxes sur la plus-value (de cession) ou à la valeur ajoutée soient définis sur les même bases tant en cas de vente du droit d’émission que de sa conservation?

Lorsqu'une société d'un État membre ou un établissement stable, situé dans cet État membre, d'une société d'un État membre reçoit des intérêts ou des redevances d'une société associée de Grèce ou du Portugal, ou reçoit des redevances d'une société associée d'Espagne, ou reçoit des intérêts ou des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Grèce ou au Portugal, ou reçoit des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Espagne, le premier État membre accorde sur l'impôt grevant le revenu de la société ou l'établissement stable qui a reçu ces revenus, une r ...[+++]éduction égale à l'impôt payé en Grèce, en Espagne ou au Portugal sur ces revenus.