3. Remission is hereby granted to any Indian of income tax equal to the amount payable by that Indian pursuant to an assessment under the Income Tax Act, including any assessed penalty relating thereto and all interest payable thereon, where the amount assessed, the penalty and the interest have not been paid and the statutory limitation period in respect of the assessment expired before 1988.
3. Remise est accordée à tout Indien du montant payable par lui au titre de l’impôt sur le revenu selon la cotisation établie en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris les pénalités fixées lors de l’établissement de cette cotisation et les intérêts payables qui s’y rapportent, dans le cas où le montant établi, les pénalités et les intérêts n’ont pas été payés et où le délai de prescription de la cotisation a expiré avant 1988.
