Translation of "increasing and diminishing returns " (English → French) :

Un engagement ciblé: l’aide apportée par l’UE et les politiques européennes seront conçues de manière à produire des résultats concrets; les objectifs à court terme sont de sauver des vies en mer Méditerranée, d'augmenter les taux de retour vers les pays d’origine et de transit, et de permettre aux migrants et aux réfugiés de rester près de chez eux et d’éviter que des personnes entreprennent des voyages périlleux.

La Commission constate en outre qu'aux termes du point 11 des lignes directrices, une entreprise peut être considérée comme étant en difficulté «si l'on est en présence des indices habituels d'une entreprise en situation de difficulté, tels que le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net».

En outre, d'après le point 11 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, une entreprise peut être considérée comme étant en difficulté «si l'on est en présence des indices habituels d'une entreprise en situation de difficulté, tels que le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net».

Enfin, en ce qui concerne le point 11 des lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration, les indices habituels d’une entreprise en difficulté, comme l’augmentation des pertes, la diminution du chiffre d’affaires et l’endettement croissant, étaient présents depuis au moins 2004.

La Commission, statuant selon la procédure visée à l'article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 ou aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés, peut, dans le cas d'une augmentation de la restitution pour un ou plusieurs produits, suspendre l'application du premier alinéa pour les certificats demandés avant l'augmentation de la restitution et non rendus à l'organisme émetteur jusqu'à la veille de l'augmentation de la restitution.

Même si aucune des conditions énoncées au point 10 n'est remplie, une entreprise peut néanmoins être considérée comme étant en difficulté, en particulier si l'on est en présence des indices habituels d'une entreprise en situation de difficulté, tels que le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net.