In its judgment today, the Court points out, first, that the administrative charges covered by the Directive represent remuneration and that the only purpose of such charges is to cover the administrative costs incurred in the issue, management, control and enforcement of the general authorisation scheme in the field of electronic communications.
Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle, tout d’abord, que les taxes administratives visées dans la directive ont un caractère rémunératoire et ne peuvent avoir pour objet que de couvrir les frais administratifs afférents à la délivrance, à la gestion, au contrôle et à la mise en œuvre du régime d’autorisation générale dans le domaine de la communication électronique.
