Traduction de «independent action rate » (Anglais → Français) :

taux proposé par mesures distinctes [ taux découlant de mesures distinctes ]

action indépendante

droit effectif d'action indépendante

action indépendante | AI [Abbr.]

Décret sur les mesures distinctes au sein des conférences maritimes

action indépendante

taux d'action par intégration

vitesse d'ascension du potentiel d'action | vitesse de montée du potentiel d'action

Elle portait à dessein sur une période de deux ans pendant laquelle les tarifs étaient relativement élevés et on n'a utilisé que des tarifs de groupe publiés des conférences maritimes pour établir une comparaison avec des transporteurs indépendants, et non pas les tarifs de transporteurs indépendants qui sont nettement moindres et qui sont ceux qu'appliquent les transporteurs de lignes membres de conférences pour transporter ces produits.

Il est difficile d'attaquer une conférence et de prétendre qu'elle n'écoute pas ses clients quand elle offre des contrats et des tarifs adaptés aux besoins individuels de ses clients, quand l'écart entre les tarifs des conférences et des transporteurs indépendants est pratiquement inexistant et quand les compagnies membres de la conférence prennent des mesures aussi agressives, en groupe, ou indépendamment, que les concurrents qui n'appartiennent pas à la conférence au nom des expéditeurs individuellement.

Par exemple, en 1996, les membres de CWRA ont déposé 700 demandes indépendantes pour abaisser les tarifs, ajuster les termes d'un service, ajouter des points d'origine ou de destination ou s'aligner sur la position indépendante d'un autre transporteur.

Le gouvernement canadien connaît très bien la position du conseil à l'égard de la LDCM. Le conseil a notamment recommandé de la modifier de manière à: premièrement, assurer la confidentialité des contrats passés à titre exclusif entre des transporteurs affiliés à des conférences et des expéditeurs; deuxièmement, préserver l'exemption dont jouissent les conférences maritimes à l'égard des lois antitrust pendant encore cinq ans tout au plus; troisièmement, prévoir un mécanisme de règlement des différends qui soit simple et efficace et conférer à ceux qui en seront responsables un pouvoir de contrainte; quatrièmement, prévoir qu'aucune convention restrictive, quelle qu'en soit la forme, ne peut être soustraite à l' ...[+++]application des lois antitrust; cinquièmement, mettre fin au dépôt de taux par les conférences auprès de l'Office des transports du Canada; sixièmement, réduire à cinq jours le délai dans lequel les transporteurs doivent donner avis des mesures indépendantes qu'ils décident de prendre; septièmement, permettre aux transporteurs affiliés à des conférences de négocier collectivement des taux pour les eaux intérieures et des taux pour le transport multimodal.