Translation of "index-linked mortgage co-operative housing program " (English → French) :

Achievements: all negotiations advanced, analysis and capacity-building actions provided, link between negotiation process and programming of development co-operation ensured.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Réalisations: progrès dans toutes les négociations en cours, réalisation d'une analyse et d'actions de renforcement des capacités, établissement de liens entre le processus de négociation et la programmation de la coopération au développement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

P. whereas there are clear links between sub-standard housing and poor health: mortgage indebtedness is associated with worsening mental health; overcrowding is associated with psychological problems, tuberculosis, respiratory infections, increased chances of fire and domestic accidents; living in inadequate housing negatively affects health, safety and increases the chance of domestic accidents; living in a noisy area is assoc ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-10]

P. considérant qu'il existe des liens évidents entre logements insalubres et santé précaire: que l'endettement hypothécaire est associé à une détérioration de la santé mentale; que le surpeuplement est associé à des problèmes psychologiques, à la tuberculose, à des infections respiratoires, à des risques accrus d'incendie et d'accidents domestiques; que le fait de vivre dans un logement inadéquat influe négativement sur la santé la sécurité et augmente les risques d'accidents domestiques; que le fait de vivre dans un quartier bruyant est associé à de l'hypertension accrue et à une pression artérielle plus élevée; que le manque de lo ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-10]

P. whereas there are clear links between sub-standard housing and poor health: mortgage indebtedness is associated with worsening mental health; overcrowding is associated with psychological problems, tuberculosis, respiratory infections, increased chances of fire and domestic accidents; living in inadequate housing negatively affects health, safety and increases the chance of domestic accidents; living in a noisy area is associ ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-09]

P. considérant qu'il existe des liens évidents entre logements insalubres et santé précaire: que l'endettement hypothécaire est associé à une détérioration de la santé mentale; que le surpeuplement est associé à des problèmes psychologiques, à la tuberculose, à des infections respiratoires, à des risques accrus d'incendie et d'accidents domestiques; que le fait de vivre dans un logement inadéquat influe négativement sur la santé la sécurité et augmente les risques d'accidents domestiques; que le fait de vivre dans un quartier bruyant est associé à de l'hypertension accrue et à une pression artérielle plus élevée; que le manque de log ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-09]

34. Notes that the opening of the House of European History is foreseen for 2016; requests the Secretary-General to present to the Committee on Budgets in due time before the Parliament's reading in autumn 2015 an updated budget programming over the next five years for the operational and functioning expenditure foreseen for the House of European History from the opening , including the participation of the Commission; recalls that in the 2014 budget a new budget line 16 03 04 "House of European History" was created in Section III of the Union budget for the Commission's contribution to the operational costs of the House of the Europea ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-27]

34. relève que la Maison de l'histoire européenne devrait ouvrir ses portes en 2016; invite le Secrétaire général à présenter à la commission des budgets, dans les meilleurs délais et avant la lecture du Parlement à l'automne 2015, une mise à jour de la programmation budgétaire couvrant les cinq prochaines années pour les dépenses opérationnelles et de fonctionnement prévues en ce qui concerne la Maison de l'histoire européenne dès son ouverture, contribution de la Commission comprise; rappelle qu'au sein du budget 2014, une nouvell ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-04-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-04-27]

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3. Considers that the redundancies in 89 enterprises operating in the NACE Rev.2 division 41 ('Construction of buildings') in the contiguous NUTS level 2 regions of Gelderland and Overijssel are linked to global financial and economic crisis, referring to the observation that the policy of banks to implement more stringent rules for the provision of mortgages and credits reduced the provision of mortgages and credits considerably, ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-09-16]

3. considère que les licenciements intervenus dans 89 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments"), situées et exerçant leurs activités dans les régions contiguës de niveau NUTS 2 de Gelderland et Overijssel, sont liés à la crise financière et économique mondiale, compte tenu du fait que la politique des banques consistant à appliquer des règles plus strictes en matière d'octroi de prêts hypothécaires et de crédits a considérablement réduit les possibilités en la matière, et que les mesures d'austérité prises par les gouvernements pour réduire la dette publique et le déficit budgétaire, ainsi que ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-09-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-09-16]

exposures secured by mortgages on offices or other commercial premises, or by shares in Finnish housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of offices or other commercial premises; or

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

expositions garanties par des hypothèques sur des bureaux ou autres locaux commerciaux ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, en ce qui concerne les bureaux ou autres locaux commerciaux; ou

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-09-15]

the exposure is secured, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

l’exposition est garantie par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-09-15]

10. Notes with regret the approach chosen by the Commission of opting for programme-based rather than a project-based financing, to be implemented by the national and regional authorities; considers that the relinquishment of this last possibility within the structural funds to create direct links between project operators at local and regional level and the European Union represents a loss of European added value, visibility and relevance to the citizen; therefore insists that the Commission include innovative projects in its progr ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-12-13]

10. regrette que la Commission ait opté pour une aide par programme plutôt que pour une aide par projet, aide mise en œuvre par les autorités nationales et régionales; voit dans l'abandon de la possibilité, prévue pour les Fonds structurels, d'établir des liens directs entre responsables locaux et régionaux des projets et l'Union européenne un abandon de plus-value européenne, une perte en ce qui concerne la visibilité et la proximité par rapport aux citoyens; insiste par conséquent pour que la Commission inclue des projets novateurs dans son approche programmatique; constate que l'abandon des partenariats transnationaux réduit trop f ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-12-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-12-13]

(p) loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation and leasing transactions under which the lessor retains full ownership of the residential property leased fo ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-03-19]

p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans tous les cas, jusqu'à concurrence de 50 % de la valeur du logement concerné.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-03-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-03-19]

(1) loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property which is or will be occupied or let by the borrower, and loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of re ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-03-19]

1) prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques sur un logement qui est ou sera occupé ou donné en location par l'empruneur et prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, dans le cas de logements qui sont ou seront occupés ou donnés en location par l'emprunteur.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2000-03-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2000-03-19]

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Date index: 2021-10-02