Translation of "indicated principal point " (English → French) :

Sans préjudice de l’article 21, les additifs alimentaires et enzymes alimentaires autres que ceux précisés à l’article 20, point b), appartenant à l’une des catégories énumérées dans la présente partie, sont obligatoirement désignés par le nom de cette catégorie, suivi de leur nom spécifique ou, le cas échéant, de leur numéro E. Dans le cas d’un ingrédient appartenant à plusieurs catégories, est indiquée celle correspondant à sa fonction principale dans le cas de la denrée alimentaire concernée.

En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces décisions, qu’«il n’exist[ait] aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniq ...[+++]uement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».

Sans préjudice de l’article 21, les additifs alimentaires et enzymes alimentaires autres que ceux précisés à l’article 20, point b), appartenant à l’une des catégories énumérées dans la présente partie, sont obligatoirement désignés par le nom de cette catégorie, suivi de leur nom spécifique ou, le cas échéant, de leur numéro E. Dans le cas d’un ingrédient appartenant à plusieurs catégories, est indiquée celle correspondant à sa fonction principale dans le cas de la denrée alimentaire concernée.

La directive Services réglemente les procédures d’autorisation en dressant la liste des exigences interdites. Elle confirme qu’à partir de 2010, toutes les nouvelles exigences imposées aux prestataires de services devront être non discriminatoires et justifiées par une raison impérieuse relevant de l’intérêt général.

La directive Services réglemente les procédures d’autorisation en dressant la liste des exigences interdites. Elle confirme qu’à partir de 2010, toutes les nouvelles exigences imposées aux prestataires de services devront être non discriminatoires et justifiées par une raison impérieuse relevant de l’intérêt général.

La Commission par contre - et je voudrais en remercier tout particulièrement le président Prodi - a présenté une série de propositions qui constituent une avancée en matière d'amélioration et de démocratisation de la gouvernance et, surtout, de participation égale du Conseil et du Parlement au processus législatif.