Traduction de «indirect measure crime » (Anglais → Français) :

(6 ter) La présente directive est applicable aux mesures de protection visant à protéger une personne contre un acte pénalement répréhensible commis par une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, sa vie ou son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, en prévenant par exemple toute forme de harcèlement, ou sa liberté personnelle, en prévenant par exemple les enlèvements, la traque ("stalking") et autres formes de contrainte indirecte, et en visant à éviter de nouvelles infractions ou à at ...[+++]ténuer les conséquences d'infractions antérieures.

(8) La présente directive est applicable aux mesures de protection visant à protéger une personne contre un acte pénalement répréhensible commis par une autre personne, susceptible de mettre en danger, de quelque manière que ce soit, sa vie ou son intégrité physique, psychologique ou sexuelle, par exemple en prévenant toute forme de harcèlement, ainsi que sa dignité ou sa liberté individuelle, par exemple en prévenant les enlèvements, la traque («stalking») et les autres formes de contrainte indirecte, et en visant à éviter de nouvell ...[+++]es infractions ou à atténuer les conséquences d'infractions antérieures.

Il devrait contribuer au développement de nombreuses applications dans des domaines relevant directement ou indirectement de politiques communautaires, comme par exemple les transports (localisation et mesure de vitesse de mobiles), les assurances, les péages autoroutiers, la justice (suivi de prévenus, lutte contre la criminalité), les douanes (enquêtes de terrain, etc.), l'agriculture (ajustage des doses d'engrais ou de pesticides en fonction du terr ...[+++]ain, etc.), la pêche (contrôle des mouvements des bateaux).

Il devrait contribuer au développement de nombreuses applications dans des domaines relevant directement ou indirectement de politiques communautaires, comme par exemple les transports (localisation et mesure de vitesse de mobiles), les assurances, les péages autoroutiers, la justice (suivi de prévenus, lutte contre la criminalité), les douanes (enquêtes de terrain, etc.), l'agriculture (ajustage des doses d'engrais ou de pesticides en fonction du terr ...[+++]ain, etc.), la pêche (contrôle des mouvements des bateaux).

9. invite le Conseil à examiner la possibilité d'inclure des sanctions indirectes, parmi les "mesures adéquates” à adopter au terme de chaque cycle d'évaluation, à l'égard des États membres auprès desquels aurait été constaté un comportement non conforme aux principes de loyauté et d'efficacité dans l'assistance judiciaire pénale: ces sanctions pourraient prévoir notamment des limitations à la participation aux programmes communautaires et de l'Union dans le secteur de la justice et de la lutte contre la criminalité et des dispositions sur le rétablissement de la conformité des procédures aux accords conclus et aux r ...[+++]ègles de bonne conduite;

Au niveau de l'Union européenne, les mesures d'ordre législatif adoptées jusqu'à une date récente portaient surtout sur des aspects tels que le droit d'auteur, la protection des droits fondamentaux que constituent le respect de la vie privée et la protection des données, les services d'accès conditionnel ou à accès conditionnel, le commerce électronique, les signatures électroniques et, en particulier, la libéralisation du commerce des systèmes de codage, qui ont un lien indirect avec la criminalité informatique.